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Projet de loi de finances pour 2007 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

C. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les crédits de personnel du titre 2 représentent 380,8 millions d'euros au titre de 2007, pour 5.193 ETPT. Au sein du programme, les catégories A+ et A connaîtraient en 2007 une nette progression de leurs effectifs en 2007 (+ 72 ETPT) en raison du rattachement au Minéfi des missions d'inspection et de secrétariat de la commission interministérielle des contrôles communautaires.

De manière globale, la réduction d'effectifs, engagées depuis plusieurs années, se poursuit : - 60 ETPT en 2007, pesant principalement sur les catégories B et C (- 43 ETPT). Après prise en compte de l'ensemble des transferts, le solde s'établit à - 20 ETPT.

Emplois répartis en ETPT

(en millions d'euros)

Catégorie d'emplois

Estimation pour 2006

Demandé pour 2007

Variation 2007/2006

Crédits demandés pour 2007 (y.c. charges sociales)

Catégorie A+

681

723

+ 42

89,1

Catégorie A

984

1.014

+ 30

80,9

Catégorie B

1.384

1.403

+19

83,8

Catégorie C

2.164

2.053

- 111

120,0

Total

5.213

5.193

-20

355,9

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2006 « Gestion et contrôle des finances publiques »

En outre, sont pris en compte dans la justification au premier euro les autres effets de structures, à savoir le glissement vieillesse technicité (GVT), dans ses deux composantes :

- un GVT positif (ou effet de carrière) qui mesure l'évolution de la masse salariale résultant des évolutions de carrière des agents (changements d'échelon, de grade et de corps), estimé à 2,2 millions d'euros;

- un GVT négatif (ou effet de noria) qui exprime l'économie naturelle due à l'écart de rémunération entre les sortants et les entrants, estimé à 1,1 million d'euros.

Le solde du GVT est donc positif.

Parmi les autres crédits, et notamment ceux liés au fonctionnement courant des services centraux du Minéfi, il faut souligner les résultats engrangés par l'agence centrale des achats pour dégager des économies sur ce poste de dépense.

En revanche, la justification au premier euro souligne l'importance des dépenses d'investissement immobilier liées à l'arrivée du bâtiment de Bercy dans la période « 15-20 ans » qui nécessite la modernisation des équipements pour que ceux-ci continuent à fonctionner de manière satisfaisante. La dépense prévue pour ce seul bâtiment atteint 7 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2007 (après 4,4 en 2006) et 11 millions d'euros en crédits de paiement. En outre, le site de Malakoff, occupé par l'INSEE, nécessite une mise aux normes de ses installations de protection contre le feu. La tranche 2007 de ce programme de réhabilitation représente une dépense en autorisations d'engagement de 1 million d'euros et de 1 million d'euros en crédits de paiement.

Il faut s'étonner de l'inscription des crédits dédiés à l'installation de la maison de la francophonie, dans l'immeuble appartenant à l'Etat situé 20, avenue de Ségur (Paris, VIIeme), sur ce programme, le montant inscrit en autorisations d'engagements correspondant au coût d'objectif de l'opération défini en concertation avec l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée. Le montant des travaux pour cette opération est estimé à 60 millions d'euros. Le prétexte tiré du fait que le Minéfi serait le « ministère affectataire » de cet immeuble est peu convaincant à l'heure où cette notion disparaît. La mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » paraît être le support adéquat pour financer l'opération.