Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions code de la route

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION

ARTICLE 34

et état B annexé

Mission « Transports »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Réseau routier national Dont Titre 2
Sécurité routière Dont Titre 2
Transports terrestres et maritimes Dont Titre 2
Passifs financiers ferroviaires		100.000.000		100.000.000
Sécurité et affaires maritimes Dont Titre 2
Transports aériens Dont Titre 2
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement Dont Titre 2
TOTAL		100.000.000		100.000.000
SOLDE	- 100.000.000		- 100.000.000

OBJET

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », l'économie ainsi réalisée devant être répartie à égalité entre l'action 01 « désendettement de RFF » et l'action 02 « désendettement de la SNCF ».

Alors que RFF et la SNCF sont les principaux détenteurs de réserves foncières dans les centres-villes, la vente de leurs actifs, devenus inutiles à leur activité, est freinée par leur incapacité à conclure un accord définitif d'identification et de partage des biens immobiliers.

La réduction de la contribution de l'Etat au désendettement de ces deux organismes doit les inciter à achever les procédures avant le 1 ^er janvier 2007. Ce n'est qu'à cette condition que pourra être examinée, dans des conditions satisfaisantes, la question de l'affectation des plus-values réalisées lors des ventes aux investissements de rénovation du réseau ferré.