Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

c) Le soutien aux ONG

Les moyens consolidés accordés par l'administration centrale aux organisations non gouvernementales de solidarité internationale (ONG/OSI) et à leurs collectifs devraient s'élever en 2007 à 62,6 millions d'euros en AE et 78,7 millions d'euros en CP , soit 21,6 millions d'euros pour les OSI (en hausse de 55 % par rapport à 2006), 12,4 millions d'euros au profit des ONG de volontariat, et 44,7 millions d'euros de CP (soit un quadruplement par rapport à 2006) de projets du FSP impliquant ces associations. L'augmentation de ces concours correspond à l'engagement du Président de la République de les doubler entre 2004 et 2009 ^{50 ( * )} .

Ainsi que le Directeur général de la coopération internationale et du développement l'a précisé à votre commission lors de son audition le 25 octobre 2005 ^{51 ( * )} , le MAE a entrepris un certain nombre d'actions destinées à accroître la cohérence des financements aux ONG au regard de la stratégie française d'APD et à améliorer leur processus d'instruction et de contrôle, ce dont votre rapporteur spécial se félicite. Il recommande néanmoins que la MAAIONG établisse une sorte de « notation » annuelle des ONG , qui serait ensuite adressée aux ambassades, en particulier si l'expérience de déconcentration (cf. infra ) devait être étendue.

Les mesures prises par la DGCID pour améliorer le pilotage et la gestion des subventions octroyées aux ONG/OSI

Outre la réorganisation de la DGCID, détaillée supra , et la convention de partenariat signée en 2005 avec l'AFVP (qui représente une part importante des fonds octroyés par le MAE aux ONG), la Mission d'appui à l'action internationale des ONG (MAAIONG) a réorganisé certains aspects de son dispositif :

- le FONJEP n'est plus chargé de l'exécution du programme des volontaires de solidarité internationale. Le MAE verse désormais directement les subventions aux ONG agréées selon une convention précisant, pour chacune d'entre elles, les effectifs et affectations des volontaires. La MAAIONG traite l'ensemble des demandes de subventions tout en préparant un nouveau dispositif pour 2007, qui devrait inciter les collectivités territoriales à y participer plus étroitement. Un audit du FONJEP est également en cours ;

- une expérience de déconcentration des crédits dans cinq postes (Cambodge, Guinée, Madagascar, Sénégal et Yémen) a été engagée en 2006, afin de mieux coordonner localement les actions de l'Etat et des acteurs non étatiques et de mieux diffuser les habitudes de travail avec la société civile. Une évaluation sera conduite d'ici juin 2007 ;

- la réflexion visant à la mise en oeuvre d'appel à initiatives lancée par le MAE pour sortir d'une simple logique de guichet a débouché sur l'inscription dans la programmation 2007 de la MAAIONG de plusieurs thématiques susceptibles de bénéficier d'un tel dispositif : eau et assainissement, sida, appui aux mouvements de jeunes du Sud. Ce nouvel instrument sera accompagné d'une concentration géographique - Afrique sub-saharienne, pays en crise ou en sortie de crise (Haïti ; Liban ; Afghanistan ; Sud Soudan) - et thématique (renforcement des sociétés civiles du Sud, éducation au développement, jeunesse, co-développement...).

Par ailleurs, une relation à la fois plus exigeante et plus structurée entre la DGCID et le monde associatif s'est établie autour des points suivants :

- la réduction des délais d'instruction et de paiement des subventions est une priorité. En application des dispositifs prévus par la LOLF c'est dorénavant le DGCID qui préside chaque mois le comité des subventions et procède à l'ordonnancement sans nécessité de l'accord préalable du Secrétaire général du MAE ;

- le dialogue avec les ONG s'est renforcé . Outre les réunions du bureau de la commission coopération développement qu'il préside dorénavant, le DGCID tient avec la déléguée à l'action humanitaire des réunions bimestrielles de concertation avec les ONG ;

- la MAAIONG continue d'analyser consciencieusement les rapports techniques et financiers remis par les ONG. Le cas échéant les reversements des trop-perçus sont exigés et obtenus. Il en va de même pour la mention explicite des cofinancements du MAE dans les publications et autres médias utilisés par les ONG ;

- l'enquête « Argent et Organisations de solidarité internationale » publiée tous les deux ans par la Commission coopération développement, sera remaniée cette année pour mieux apprécier la part des financements publics ainsi que les ratios adhérents/salariés et la valorisation du bénévolat.

- évaluation : en 2006, la MAAIONG a commandé l'évaluation de treize programmes soit via le F3E (Fonds des études transversales préalables et des évaluations), soit avec le concours du bureau de l'évaluation de la DGCID.

Source : DGCID, ministère des affaires étrangères

De 2004 au premier semestre 2006, la Mission pour la coopération non gouvernementale (MCNG, à laquelle a succédé la MAAIONG) a soutenu pas moins de 184 ONG et OSI ^{52 ( * )} , de manière régulière ou ponctuelle. D'après les données communiquées à votre rapporteur spécial, les montants cumulés les plus importants concernaient l'AFVP (23,5 millions d'euros), la Délégation catholique pour la coopération - DCC (7 millions d'euros), le Comité catholique contre la faim et pour le développement - CCFD (4,7 millions d'euros), le Service de coopération au développement - SCD (3,2 millions d'euros) et Action contre la faim (2,8 millions d'euros). Votre rapporteur spécial relève néanmoins certaines incohérences dans les chiffres qui lui ont été transmis ^{53 ( * )} .

* ⁵⁰ Avec 1,18 % de l'APD transitant par les ONG et OSI en 2005 (soit 95,57 millions d'euros tous moyens et ministères confondus ) et 1,07 % en 2004, la France se situait au neuvième rang, selon les données incomplètes (afférentes à seulement 10 pays) fournies par le CAD.

* ⁵¹ Audition consécutive à l'enquête conduite par la Cour des comptes sur les fonds octroyés par le MAE aux ONG française, qui avait été demandée par la commission des finances en mai 2004, en application de l'article 58-2° de la LOLF.

* ⁵² Hors celles bénéficiaires des programmes Jeunesse, regroupées dans un versement au FONJEP.

* ⁵³ Selon deux tableaux, la subvention accordée par la MCNG/MAAIONG au CCFD en 2005 s'élevait à 1,44 million d'euros ou 1,87 million d'euros...