3. L'impact du traitement de la dette irakienne
Un développement s'impose sur le cas particulier de la dette irakienne , compte tenu de son impact potentiellement élevé - mais extra budgétaire puisqu'il relève du compte de l'Etat à la Coface - pour les finances publiques.
Le traitement de la dette irakienne en Club de Paris prévoit trois tranches d'annulation portant sur 80 % du stock de la dette irakienne. La première tranche, équivalente à une annulation de 30 % du stock de dette, a été mise en oeuvre le 1 er janvier 2005. La deuxième tranche, portant également sur un montant équivalent à 30 % du stock, a été mise en oeuvre le 26 décembre 2005, après l'approbation, le 23 décembre 2005, d'un accord dit « de précaution » (l'Irak n'ayant pas de besoin de financement à court terme) par le conseil d'administration du FMI. La troisième tranche, portant sur 20 % du stock, n'interviendra au mieux qu'en 2008, à l'issue de la mise en oeuvre triennale de programmes du FMI dans les tranches supérieures de crédit.
L'Irak a également signé la totalité des accords bilatéraux avec ses créanciers membres du Club de Paris, à l'exception de la Russie. L'accord bilatéral franco-irakien a ainsi été signé le 21 décembre 2005 . Les créances traitées représentent un total d'environ 5 milliards d'euros. Au terme des trois tranches d'annulation, un montant d'environ 4 milliards d'euros (soit 80 %) aura été annulé.
Le niveau prévisionnel d'annulations consenties au titre de l'accord multilatéral devait s'élever à 2,9 milliards d'euros en 2005, dont 776 millions d'euros déclarés en APD. Les annulations de dette comptabilisées en APD s'élèveraient à 545 millions d'euros en 2006, 555 millions en 2007 et 570 millions d'euros en 2008 77 ( * ) .
Le calendrier prévu pour la déclaration en APD traduit l'utilisation, dans l'accord initial de novembre 2004, d'une option offerte à l'ensemble des créanciers du Club de Paris. Cette option permet d'étaler sur la période de mise en oeuvre du programme avec le FMI entre 2006 et 2008 la déclaration en APD au titre de la deuxième tranche d'annulation .
En tout état de cause, les annulations de dette accordées à l'Irak n'ont pas d'incidence budgétaire directe , les créances concernées étant, d'une part, essentiellement des créances portées par la Coface, et d'autre part, des créances refinancées par Natexis avec la garantie de l'Etat et pour lesquelles la garantie a été exercée.
L'annulation des créances refinancées par Natexis (ex-BFCE) avec la garantie de l'Etat, et pour lesquelles la garantie a été exercée, donne lieu à un abandon de créances qui n'entraîne pas de dépenses budgétaires.
* 77 Les données prévisionnelles pour les années 2007 et 2008 sons susceptibles de varier, notamment en fonction du taux de change.