C. DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE 35,4 MILLIARDS D'EUROS APRÈS 2007
1. La justification au premier euro du présent programme
Ainsi qu'il a été dit, la justification au premier euro des crédits du programme est présentée dans le « bleu » au niveau des 72 sous-actions et des programmes principaux d'équipement inclus dans ces sous-actions. Aucune sommation n'est effectuée. Vos rapporteurs spéciaux demandent avec insistance que cette lacune de présentation soit corrigée .
La sommation qu'ils ont effectuée pour les programmes d'équipement en cours (quel que soit leur degré d'avancement) a fourni le résultat global présenté dans le graphique suivant.
Les engagements en terme de dépense des programmes d'équipement en cours de la mission « Défense » représenteraient fin 2007 (compte tenu des autorisations d'engagement 2007) 156,8 milliards d'euros , dont 137,8 milliards d'euros d'engagements antérieurs à 2006 . Chaque année, la somme des engagements croît de près de 10 milliards d'euros (soit 9,1 milliards d'euros en 2006 et 10 milliards d'euros en 2007).
On notera que les engagements antérieurs à 2006 ont été réduits de 600 millions d'euros dans le cadre de l'apurement des reports de crédits de la précédente LPM.
Les dépenses effectuées avant 2006 des programmes d'armement en cours s'élèvent à 103,2 milliards d'euros , auxquelles s'ajoutent 9,7 milliards d'euros de paiements en 2006 et 8,5 milliards d'euros en 2007 . Pour financer les crédits engagés au titre des seules tranches autorisées des programmes actuels, 35,4 milliards d'euros seront nécessaires après 2007.
Ce résultat global ne fait que traduire la très grande inertie de programmes d'équipement dont la réalisation s'étale fréquemment sur une décennie. L'achèvement des seules tranches d'engagement votées fin 2007 exigera l'équivalent de trois annuités et demie de crédits de paiement de la présente LPM. Trois remarques doivent être faites sur ce sujet :
- les engagements s'accroissent plus vite que les paiements en valeur absolue. En 2006 et 2007, les engagements, au titre des programmes d'armement en cours auront augmenté de 19,1 milliards d'euros et les paiements effectués dans la même période devraient s'élever à 18,2 milliards d'euros ;
- à la différence des anciennes autorisations de programme, les autorisations d'engagement ne sont pas accompagnées d'un échéancier de crédits de paiement, ce que vos rapporteurs spéciaux regrettent. En effet, la visibilité du Parlement s'en trouve réduite, vos rapporteurs spéciaux ne connaissent pas l'échéancier de paiement des 35,4 milliards d'euros qui devront être versés après 2007 pour honorer les engagements pris ;
- enfin, le présent graphique ne recense que les tranches financées des programmes d'armement en cours, et ne reflètent pas le coût total des armements dont la réalisation est engagée comme le montre la diapositive suivante.
Vos rapporteurs spéciaux vous proposent un amendement remédiant à cette situation.
Amendement portant article additionnel après
l'article 43 ter
et améliorant l'information du Parlement sur le
coût des grands programmes d'armement
Il est prévu que le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global d'un programme d'armement, dont le coût global est évalué à au moins un milliard d'euros, et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation.
Cette information doit avoir lieu dans les meilleurs délais, dès lors que la première tranche d'autorisations d'engagement du programme d'armement concernée est inscrite en loi de finances initiale.
Il est indispensable que le Parlement soit mieux informé sur ces sujets. Cette information pourrait prendre soit la forme d'une audition devant la commission des finances du Sénat, soit la forme d'une communication écrite. Dans un cas comme dans l'autre, les conditions de confidentialité nécessaires seraient garanties.