Article 11 - (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination et trois amendements rédactionnels de la commission des lois.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 11 sans modification .
Article 13 - (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de cohérence tendant à supprimer une disposition redondante et deux amendements de coordination, ces trois modifications étant présentées par la commission des lois.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 13 sans modification .
Article 14 - (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Missions des centres de gestion
L'Assemblée nationale a adopté quatre amendements rédactionnels et deux amendements de coordination.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 14 sans modification .
Article 15 bis - (art. 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Compétence des centres de gestion en matière de retraite et d'invalidité
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, sur proposition de M. Alain Vasselle, et avec l'avis favorable du Gouvernement et défavorable de la commission des lois, tend à modifier l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, afin de prévoir que les centres de gestion assurent une mission générale en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics .
Jusqu'à présent, les compétences en matière de retraite des centres de gestion sont facultatives et ne s'exercent que pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Reprenant pour partie les dispositions actuelles de l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, il dispose également que les centres de gestion apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite ainsi que pour recueillir, traiter et transmettre auxdits régimes les données nécessaires relatives à la carrière et aux cotisations des agents.
L'Assemblée nationale a entièrement réécrit cet article afin, outre d'en améliorer la rédaction :
- de confirmer que la compétence des centres de gestion consistant à assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics ne constitue qu' une simple mission facultative ;
- de préciser que les modalités et conditions de prise en charge financière des interventions des centres de gestion par les régimes de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat et que, jusqu'à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre des centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables.
En première lecture, votre commission était réticente à l'adoption de l'amendement de M. Alain Vasselle, qui semblait créer une mission obligatoire des centres de gestion en matière de retraite et d'invalidité et s'exerçant pour le compte de toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics, affiliés ou non.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale répond largement à cette critique en maintenant une simple possibilité pour les centres de gestion, tout en permettant que cette mission s'étende à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics, ce qui pourrait permettre, d'après les informations fournies à votre rapporteur, de répondre aux demandes de certains employeurs publics locaux.
De fait, il apparaît clairement que les centres de gestion constituent également de fréquents partenaires privilégiés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) , principalement pour la gestion des dossiers et son rôle de conseil auprès des personnels et employeurs. Le présent article permet donc de confirmer les compétences des centres de gestion en la matière.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 15 bis sans modification .