Article 15 ter - (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Compétence facultative des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité
Cet article, inséré par le Sénat sur proposition de M. Alain Vasselle, le Gouvernement et votre commission s'en étant remis à la sagesse de l'assemblée, a pour objet de prévoir que la compétence des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité , à savoir le contrôle de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection, constitue une mission facultative des centres de gestion .
Initialement, le projet de loi prévoyait en effet de confier aux centres de gestion, parmi leurs missions obligatoires , le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, qui se serait manifesté par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection.
L'Assemblée nationale a maintenu le choix du Sénat de transformer cette mission obligatoire en une mission facultative, consacrant ainsi une pratique déjà existante de certains centres de gestion qui, par la voie du conventionnement, réalisent des inspections des règles d'hygiène et de sécurité auprès de collectivités territoriales et d'établissements publics.
L'Assemblée nationale a toutefois, sur proposition de sa commission des lois, supprimé cet article, pour en reprendre le contenu à l'article 15 quater qui modifie également l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 15 ter .
Article 15 quater - (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion
Cet article, introduit par le Sénat sur proposition de M. Alain Vasselle et avec l'avis favorable du Gouvernement et de votre commission, tend à conférer une nouvelle compétence facultative aux centres de gestion , à savoir la possibilité d' assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités territoriales et établissements publics, affiliés et non affiliés, qui le souhaitent.
Ce dispositif devrait permettre aux personnels de recourir plus fréquemment au compte épargne-temps tout en offrant aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent une gestion administrative des dossiers simplifiée.
Par coordination avec l'amendement de suppression adopté à l'article 15 ter , l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa commission des lois tendant à reprendre les dispositions initialement prévues à l'article 15 ter , afin de rassembler dans un même article les mesures complétant l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et issues de deux amendements différents adoptés au Sénat.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 15 quater sans modification .