Article 15 quinquies - (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires
Cet article, introduit par le Sénat sur proposition de M. Claude Domeizel, avec l'avis favorable de votre commission et du Gouvernement, tendait initialement à prévoir la possibilité pour les centres de gestion de mettre en concurrence des prestataires d'assurance lorsqu'ils agissent pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui souhaitent souscrire un contrat d'assurance les garantissant contre certains risques financiers issus des règles statutaires -congés 5 ( * ) et assurance-décès.
Il limitait donc les compétences des centres de gestion en la matière, ces derniers disposant actuellement, en vertu de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, de la faculté de conclure des contrats d'assurance pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent.
Le dispositif adopté par le Sénat permettait également d' étendre la possibilité de souscrire de tels contrats d'assurance en faveur des agents non titulaires -jusqu'à présent le dispositif ne couvrait que les risques encourus pour les fonctionnaires.
Cet article inséré par le Sénat réduisait ainsi les compétences des centres de gestion en matière d'assurance à la simple mise en concurrence des prestataires afin de les prémunir, d'une part, contre le fait qu'ils doivent actuellement consentir des avances de trésorerie aux collectivités territoriales -ce qui semble augmenter artificiellement leur budget et compliquer leur gestion comptable- et, d'autre part, contre le risque que cette pratique ne soit pas conforme aux règles des marchés publics.
Toutefois, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa commission des lois revenant pour partie sur ce dispositif, en rétablissant la possibilité pour les centres de gestion de souscrire eux-mêmes les contrats d'assurance, qu'ils s'agissent de contrats individuels ou de contrats-groupes, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui les y auraient habilités.
Comprenant que cette faculté offerte aux centres de gestion de conclure eux-mêmes les contrats peut constituer un véritable facteur de simplification pour les communes les plus petites et permettre de mieux négocier les prestations couvertes ainsi que leur coût, notamment par le biais de contrats-groupes, votre commission ne propose pas de revenir sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Elle tient toutefois à rappeler que la conclusion de ces contrats par les centres de gestion doit nécessairement être précédée d'une mise en concurrence des prestataires.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 15 quinquies sans modification .
* 5 Il s'agit des congés pour maladie ou infirmité octroyés aux fonctionnaires qui conservent alors pour partie leur traitement.