Article 16 - (art. 26-1 nouveau de la loi du 26 janvier 1984) - Création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion - Coordination
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel tendant à supprimer une disposition redondante.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 16 sans modification .
Article 17 - (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984) -Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial
L'assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 17 sans modification .