Article 33 bis - (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Assouplissement des règles de recrutement de collaborateurs de cabinet par l'autorité territoriale
Cet article, inséré par le Sénat sur proposition de M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe UMP, votre commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat, visait à permettre à l'autorité territoriale de recruter davantage de collaborateurs de cabinet que le nombre actuellement fixé par décret, sans pour autant créer de dépenses supplémentaires pour le budget de la collectivité ou de l'établissement public.
En effet, le dispositif proposé prévoyait que le montant total des rémunérations des collaborateurs ne saurait être supérieur à celui qui peut déjà être atteint avec l'effectif maximal de collaborateurs fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article à la demande du Gouvernement, lequel a indiqué en séance que les deux associations de collaborateurs de cabinet, étaient « d'accord pour souligner les effets pervers d'une telle mesure qui conduirait, dans la quasi-totalité des cas, à une diminution du niveau de rémunération des collaborateurs en place . »
Pour cette raison, et bien que votre commission partage la volonté exprimée par l'auteur de l'amendement et le Sénat, lors de la première lecture du présent projet de loi, de conférer à l'autorité territoriale une plus grande liberté dans le choix de ses collaborateurs de cabinet, votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 33 bis .
Article 33 ter - Recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi dont la création ou la suppression est imposé à l'autorité territoriale
Cet article, inséré par le Sénat sur proposition de M. Yves Détraigne et les membres du groupe UC-UDF, avec l'avis favorable de votre commission, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'assemblée, a pour objet de prévoir que les communes de moins de 2.000 habitants et les groupements de communes de moins de 10.000 habitants pourront recruter un agent non titulaire pour occuper tout emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité qui s'impose à elle pour la création, le changement de périmètre ou la suppression d'un service public .
L'Assemblée nationale ayant décidé, sur proposition de sa commission des lois, d'intégrer ces dispositions à l'article 32 ter du projet de loi, elle a, par coordination, supprimé le présent article.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 33 ter .