Article 32 ter - (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Extension des possibilités de recrutement d'agents contractuels pour l'emploi de secrétaire de mairie
Tel qu'introduit par le Sénat sur proposition de M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, avec l'avis défavorable votre commission et l'avis favorable du Gouvernement, cet article, qui modifie l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, relatif au recrutement d'agents non titulaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, tendait à étendre les possibilités de recrutement de contractuels pour occuper un emploi de secrétaire de mairie .
Il a été complété par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, avec l'avis favorable du Gouvernement, afin d'y intégrer les dispositions de l'article 33 ter du présent projet de loi, relatives au recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi dont la création ou la suppression est imposé à l'autorité territoriale, afin qu'elles figurent dans le statut de la fonction publique territoriale.
En vertu du sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les communes de moins de 1.000 habitants et les groupements de communes dont la moyenne arithmétique du nombre d'habitants ne dépasse pas ce seuil peuvent pourvoir des emplois permanents à temps non complet en ayant recours à des agents contractuels, « lorsque la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ».
Le présent article complète ce dispositif, en prévoyant que ces mêmes collectivités pourront désormais recourir à des agents non titulaires pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie, sans condition de durée de temps de travail particulière .
L'Assemblée nationale a maintenu le présent dispositif, bien que sa commission des lois ait présenté un amendement de suppression.
Les députés et sénateurs soutenant cette mesure invoque la nécessité de remédier aux très grandes difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour recruter des fonctionnaires sur l'emploi de secrétaire de mairie.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 32 ter sans modification .
Article 32 quater - (art. 139 ter nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Intégration automatique dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel de sa commission des lois.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 32 quater sans modification .