ARTICLE 34
Aménagement de la redevance sur
l'emploi de la reprographie
Commentaire : le présent article prévoit d'étendre le champ de la redevance sur l'emploi de la reprographie aux appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multifonctions numériques, et de ramener son taux de 3 % à 2,25 %.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE RÉGIME DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE
La redevance sur l'emploi de la reprographie a été instituée par l'article 22 de la loi de finances pour 1976 afin d' atténuer le manque à gagner des auteurs, des éditeurs et des libraires , du fait du développement de la reprographie des ouvrages et des périodiques.
Aux termes de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, cette redevance est due par les entreprises qui fabriquent ou font fabriquer en France des appareils de reprographie .
Sont imposables les ventes et les livraisons à soi-même des appareils de reprographie , à l'exception des exportations. La redevance est également due à l'importation de ces mêmes appareils.
La redevance est acquittée sur les appareils de reprographie dont la liste est établie par l'arrêté du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur du 16 mars 1993 : machines à imprimer offset de 500 kilos ou moins, duplicateurs , appareils de photocopie à système optique ou par contact , appareils de thermocopie , appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner .
Ainsi, les imprimantes et les télécopieurs se situent hors du champ de la redevance .
Le taux de cette redevance est fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes.
B. L'AFFECTATION DE LA REDEVANCE AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (CNL)
Le produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie est affecté au Centre national du livre (CNL), en application de l'article 1609 undecies du code général des impôts
Etablissement public administratif présidé par le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication, le CNL a pour fonction principale de gérer un dispositif d' aides à la chaîne du livre .
Son financement est assuré par l'affectation du produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie (16,26 millions d'euros en 2005, soit 64,9 % du total des ressources) et du produit d'une taxe de 0,20 % sur le chiffre d'affaires de l'édition (4,79 millions d'euros en 2005, soit 19,1 % du total des ressources), des remboursements de prêts consentis aux éditeurs et aux libraires (2,54 millions d'euros en 2005, soit 10,1 % du total des ressources), et diverses recettes, subventions et participations (1,46 million d'euros, soit 5,9 % du total des ressources).
Depuis 2004, le CNL ne reçoit plus de subvention de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication .
S'agissant plus particulièrement du produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie, cette ressource a enregistré une diminution importante en 2003 (- 10,8 %) et 2004 (- 10,1 %), sans connaître de redressement significatif en 2005 .
En outre, pour 2006, aucune évolution à la hausse n'est attendue .
Cette baisse du produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie a eu pour conséquence un recul notable des dépenses d'intervention du CNL (- 8,8 % en 2005), qui représentent 78,1 % des dépenses totales de l'établissement (soit 21,88 millions d'euros pour un montant total des charges de 28,01 millions d'euros).
Préoccupé par cette tendance, le CNL a diligenté une étude sur le rendement de la redevance. Cette étude, remise à la fin de l'année 2005, fait apparaître une érosion liée en partie à la baisse des prix du matériel de reprographie, mais aussi à la difficulté de taxer des appareils qui ont changé de nature en devenant polyvalents et qui associent désormais plusieurs fonctions telles que le scanner, le fax, la copie et l'impression.
Par ailleurs, face au recours croissant à des appareils multifonctions, les contentieux se multiplient autour de la qualification de ces appareils comme relevant ou non « principalement » de la reprographie. Le CNL a ainsi dû rembourser 763.000 euros en 2005 et aura remboursé 3,6 millions d'euros à la fin de l'exercice 2006.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE
Le présent article vise à prendre en compte les évolutions technologiques afin de mieux appréhender l'ensemble des procédés qui permettent d'obtenir des copies à partir d'un document original.
Dans cet objectif, les I et II du dispositif proposé tendent à modifier, respectivement, les articles 1609 undecies et 1609 terdecies du code général des impôts afin d' étendre le champ d'application de la redevance sur l'emploi de la reprographie.
En particulier, le 2° du II tend à modifier le deuxième alinéa de l'article 1609 terdecies afin de préciser que seront désormais imposables les ventes, les livraisons à soi-même, les importations et les acquisitions intracommunautaires des « appareils de reproduction et d'impression » et non plus des seuls « appareils de reprographie » .
Ainsi, seront désormais soumis à la redevance, outre les appareils de reprographie dont la liste a été établie par l'arrêté du 16 mars 1993 précité, l'ensemble des appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multifonctions numériques .
B. L'ABAISSEMENT DU TAUX DE LA REDEVANCE ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
Parallèlement à l'élargissement de l'assiette de la redevance, le 3° du II du présent article tend à modifier le dernier alinéa de l'article 1609 terdecies afin de ramener le taux de la redevance de 3 % à 2,25 % .
Le III du présent article tend à préciser que ces dispositions entreraient en vigueur le 1 er janvier 2007 .
C. L'IMPACT ATTENDU
L'élargissement du champ de la redevance et la diminution de son taux se traduiraient par une augmentation du produit de la redevance de près de 14 millions d'euros , qui passerait ainsi à plus de 30 millions d'euros (soit une progression de 86 %).
Cette mesure vise à permettre l'adaptation de la redevance à l'évolution des technologies et des usages en assurant une neutralité fiscale entre les appareils de reproduction jusque là assujettis à la redevance et les appareils d'impression qui y échappent actuellement.
Par ailleurs, elle conforterait le financement des missions dévolues au CNL, le livre étant, avec les monuments historiques, la priorité du ministère de la culture et de la communication en 2007.
Selon le ministère de la culture et de la communication, l'affectation des recettes supplémentaires attendues de cette réforme de la redevance (14 millions d'euros) se décomposerait entre :
- les interventions classiques du CNL en soutien à la chaîne du livre ( 4 millions d'euros , soit un retour au niveau d'intervention de 2003), mais avec des modalités et des priorités nouvelles (notamment le renforcement des aides aux bibliothèques, aux librairies indépendantes, aux manifestations littéraires en région et aux grands projets d'édition) ;
- et le financement de l'initiative française en vue de la constitution d'une bibliothèque numérique européenne ( 10 millions d'euros ).
III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Au cours de l'examen en séance publique du 7 décembre 2006 , l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision sur le présent article 34.
Cet amendement remplace le mot redevance par le mot taxe dans les articles du code général des impôts relatifs à la redevance sur l'emploi de la reprographie.
En effet, la redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition permet de distinguer les impositions de toute nature visées à l'article 34 de la constitution des autres contributions . En application de cette définition, la redevance sur l'emploi de la reprographie se range donc, en fait, parmi les impositions de toute nature.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le dispositif proposé permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques ayant une incidence sur les procédés permettant d'obtenir des copies à partir d'un document original. A cet égard, il représente un progrès utile dans la voie de la modernisation de la redevance sur l'emploi de la reprographie.
L'impact financier méritant toutefois d'être étudié avec soin, votre rapporteur général souhaite approfondir certains aspects de cette problématique.
Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.