ARTICLE 34 bis (nouveau)
Aménagement du
régime du droit de francisation
Commentaire : le présent article tend à réformer l'assiette et le barème du droit de francisation et de navigation afin d'améliorer son rendement, d'exonérer certains types de bateaux et d'augmenter le droit sur les moteurs .
I. L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DROIT DE FRANCISATION
A. LE PRINCIPE ET LES MODALITÉS DE LA TAXE
Tout navire français qui prend la mer et se rend dans les eaux internationales, doit avoir à son bord un acte de francisation qui lui confère le droit de porter le pavillon français.
Les navires francisés sont soumis à un droit annuel perçu par la douane . Ce droit, codifié aux articles 223 et 226 du code des douanes, est dû par le propriétaire du bateau sous le nom de « droit de francisation et de navigation ».
Il est composé de deux éléments, le droit sur la coque et le droit sur le moteur.
B. LA RÉFORME DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit une réforme importante du droit de francisation qui avait un triple objet :
- supprimer l'obligation du jaugeage du navire, effectué par l'administration des douanes, qui consistait à déterminer le tonnage du navire, base du droit sur la coque ;
- exonérer les plus petits navires , le seuil étant fixé à 7 mètres ;
- augmenter le rendement du droit de francisation qui n'avait pas été réévalué depuis 1992.
Lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat avait obtenu toutefois une modération de la hausse de la taxe notamment sur sa partie correspondant au droit sur la coque.
Au total, sur 90.490 bateaux taxables en 2005, la réforme devait en exonérer 33.500 et maintenir la stabilité des recettes de l'ordre de 33 à 35 millions d'euros, dont 80 % étaient destinées au conservatoire du littoral.
C. DES EFFETS MAL MESURÉS
Après une année d'application, il apparaît que la réforme de 2005 a déçu sur deux points :
- en premier lieu, les recettes auraient été largement inférieures aux prévisions et ne permettraient pas de répondre aux besoins du conservatoire du littoral. Le « déficit » en termes de rendement est évalué à 6 millions d'euros sur un montant total de 39 millions d'euros.
- en second lieu, un déséquilibre très net s'est institué entre d'une part les voiliers , dont le droit de francisation a fortement augmenté, et un certain type de bateaux à forte motorisation , qui ont profité de la nouvelle exonération sans condition des coques de moins de 7 mètres.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté le présent article à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson et de la commission des finances avec l'avis favorable du gouvernement. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a fait observer toutefois que le Sénat avait proposé certaines modifications du régime actuel, qu'il serait souhaitable d'intégrer au dispositif.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale propose trois types d'allégements , tendant à corriger certaines augmentations disproportionnées du droit :
- un lissage du droit sur la coque pour les navires de 10 à 11 mètres , avec l'introduction d'une tranche à 300 euros, maintenant à 342 euros le droit pour les navires de 11 à 12 mètres ;
- un abattement pour vétusté supplémentaire de 5 %, qui passe ainsi à 30 % pour les bateaux de 10 à 20 ans inclus, à 55 % pour ceux de 21 à 25 ans inclus et enfin à 80 % pour ceux de plus de 25 ans ;
- une exonération pour les navires présentant un intérêt pour le patrimoine et les navires mus principalement par l'énergie humaine .
En contrepartie, il prévoit une revalorisation des quotités du droit sur le moteur dû par les navires de sept mètres et plus d'environ 28 % . Le droit s'échelonnerait donc de 13 euros par CV au-dessus du cinquième pour la première tranche assujettie (puissance administrative de 6 CV à 8 CV) à 45 euros pour les navires d'une puissance administrative de 51 CV à 99 CV. Le montant de la taxe spéciale applicable aux moteurs d'une puissance administrative ou supérieure à 100 CV s'établirait quant à lui à 57,96 euros.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général estime que l'article inséré à l'initiative de l'Assemblée nationale, dont il a été précisé qu'il reprenait des propositions d'un groupe de travail réunissant les ministères des finances, des transports, de l'écologie et de la culture, le conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, présente des éléments intéressants comme :
- l'augmentation de 5 % de l'abattement pour vétusté ;
- ou l'exonération des bateaux classés monument historique .
D'autres éléments lui semblent plus contestables ou demandent à être précisés :
- la création d'une catégorie supplémentaire (10 à 11 mètres) pour le droit sur la coque ne paraît pas indispensable ;
- l'exonération des embarcations mues par l'énergie humaine doit exclure les bateaux « mixtes » afin d'éviter toute contestation ;
- la notion de bateaux « d'intérêt patrimonial » est trop imprécise et le renvoi à un décret de la définition de cette catégorie est contestable.
Enfin, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne règle pas le problème des bateaux courts, de moins de 7 mètres, mais à très forte motorisation qui doivent, selon votre rapporteur général, participer à l'effort de protection de l'environnement et au financement du conservatoire du littoral, d'autant que les nuisances qu'ils causent en termes de bruit, de pollution et de consommation d'énergie sont très supérieures à celles des voiliers de catégorie moyenne ou supérieure.
Votre commission vous propose donc un amendement visant :
- à préciser que l'exonération des embarcations mues par l'énergie humaine exclut les bateaux « mixtes » ;
- à supprimer l'exonération des bateaux « d'intérêt patrimonial » ;
- à subordonner l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres à la condition que leur puissance moteur soit inférieure à 20 CV : soit 210 chevaux réels.
Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.