ARTICLE 34 ter (nouveau)
Augmentation de la taxe
fiscale affectée au développement de la formation professionnelle
dans les transports routiers
Commentaire : le présent article a pour objet de permettre une augmentation de la taxe fiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers, afin de satisfaire à un besoin croissant de formation dans ce secteur.
I. LE DROIT EXISTANT
En application du décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000, une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers a été instituée pour la période courant du 1 er janvier 2001 au 1 er janvier 2005, au profit de l' association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Dans le cadre de la suppression de la parafiscalité imposée par la LOLF, l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2002, insérant un article 1635 bis M dans le code général des impôts, a transformé cette taxe en imposition de toute nature, affectée à l'AFT .
Cette taxe concourt en priorité au financement des formations qualifiantes et des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.
La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (droit de timbre sur des cartes grises des véhicules utilitaires) lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection.
Le montant de la taxe est fixé par arrêté dans les limites suivantes :
•
30 euros
pour les
véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge
(PTAC) est inférieur ou égal
à 3,5 tonnes
;
•
120 euros
pour les
véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est
supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à
6 tonnes
;
•
180 euros
pour les
véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est
supérieur ou égal à 6 tonnes et
inférieur à 11 tonnes
;
•
270 euros
pour les
véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est
supérieur ou égal à 11 tonnes
,
tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
Pour chacune des quatre catégories précédentes, l'arrêté en vigueur fixe les montants de la taxe au niveau des plafonds autorisés par l'article 1635 bis M du code général des impôts.
II. LA MESURE PROPOSÉE
Le présent article, issu d'un amendement présenté par nos collègues députés Pascale Gruny et Michel Bouvard, adopté avec l'avis favorable du gouvernement, rehausse les quatre tarifs maximums fixés par la loi , respectivement :
- de 30 euros à 38 euros (+ 27 %) ;
- de 120 euros à 135 euros (+ 13 %) ;
- de 180 euros à 200 euros (+ 11 %) ;
- de 270 euros à 305 euros (+ 13 %).
Il est à noter que ces plafonds, qui s'imposent au pouvoir règlementaire, sont fixés jusqu'à l'année 2011, ce butoir constituant un « rendez-vous » invitant, en tant que de besoin, à leur révision. Il est prévu que les arrêtés d'applications rehaussent graduellement, jusqu'en 2011, les montants de la taxe pour atteindre, à cette échéance, les nouveaux plafonds.
Pour l'année 2007, l'arrêté en cours d'élaboration devrait faire évoluer la taxe comme suit :
- de 30 euros à 32 euros (+ 3,2 %) ;
- de 120 euros à 124 euros (+ 3,3 %) ;
- de 180 euros à 186 euros (+ 3,3 %) ;
- de 270 euros à 279 euros (+ 3,3 %).
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les montants de la taxe affectée à l'AFT sont inchangés depuis 2004.
Or la demande de formation dans le secteur devrait bientôt connaître une forte augmentation en raison, d'une part, des besoins de recrutement des entreprises liés aux nombreux départs en retraite attendus dans les cinq ans à venir et d'autre part, de la mise en oeuvre de la directive 2003/59/CE qui impose, à partir de 2008, une obligation de formation professionnelle à tous les conducteurs du transport urbain et non urbain de voyageurs et, en 2009, à tous les conducteurs de véhicules de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes.
Par ailleurs, les coûts de ces actions de formation de conducteurs ont connu, depuis 2004, une augmentation bien supérieure à l'inflation en raison de la hausse du coût des carburants.
Dès lors, une amélioration du rendement de la taxe semble effectivement nécessaire, le présent dispositif ayant d'ailleurs fait l'objet d'une concertation préalable entre le ministère des transports et les représentants de la profession.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.