ARTICLE 35 ter (nouveau)
Modalités
d'application de la TGAP sur les biocarburants
Commentaire : le présent article, issu d'un amendement du gouvernement, prévoit que l'incorporation de biogazole de synthèse ou d'esters éthyliques d'huile végétale au gazole ou au fioul domestique permet de réduire le prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévu par l'article 266 quindecies du code des douanes.
I. LE DROIT EXISTANT
En 2005, un amendement à la loi de finances pour 2005, a créé un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les supercarburants et le gazole, dont sont redevables les personnes qui mettent à la consommation ces carburants. Le régime de cette nouvelle composante de la TGAP est fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes.
Sont redevables de la TGAP relative aux carburants les redevables de la TIPP et de la TVA pétrolières, c'est-à-dire les compagnies pétrolières d'une part, et les grandes surfaces d'autre part. Il convient de préciser que ne sont concernées que les grandes surfaces ayant la qualité de dépositaire agréé, prévue par l'article 158 A du code des douanes.
L'assiette de cette taxe est définie par l'article 298 du code général des impôts, relatif à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pétrolière. Aux termes de ces dispositions, la valeur imposable lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement pour chaque quadrimestre par le directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants. La valeur imposable est « établie sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Le taux de la taxe est fixé à 1,2 % des carburants mis à la consommation en 2005, à 1,5 % en 2006, 3 % en 2007, 4 % en 2008, 5 % en 2009 et 5,75 % en 2010.
L'incorporation des biocarburants dans l'essence et dans le gazole permet néanmoins de réduire le montant de la taxe, à due proportion des quantités incorporées, corrigées de leur pouvoir énergétique.
Le taux de prélèvement est ainsi diminué :
- pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnées aux b et c du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes (soit l'alcool éthylique d'origine agricole et le contenu en alcool, d'origine agricole, de ses dérivés ) inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
- pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnées au a du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes (soit les esters méthyliques d'huile végétale -EMHV- et les esters méthyliques d'huile animale ) inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté le présent article qui ajoute à la liste des biocarburants qui peuvent être intégrés au gazole et donner ainsi lieu à une réduction du taux de prélèvement supplémentaire de TGAP, ceux mentionnés au d du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes. Il s'agit du biogazole de synthèse et des esters éthyliques d'huile végétale .
Rappelons que le biogazole de synthèse et les esters méthyliques d'huile animale ont été intégrés à la liste des biocarburants bénéficiant d'un tarif de TIPP réduit lors de l'examen de la loi de finances pour 2006 à l'initiative de votre commission des finances . Le dispositif proposé par le gouvernement complète utilement le régime fiscal applicable à ces biocarburants dont le développement est plus récent que l'EMHV ou l'éthanol.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.