ARTICLE 35 bis (nouveau)
Régime fiscal des
opérateurs agréés
Commentaire : le présent article, issu d'un amendement du gouvernement, prévoit de supprimer l'obligation faite aux opérateurs agréés pour la production de biocarburant de mettre en place une caution.
I. LE DROIT EXISTANT
En septembre 2004, le gouvernement a pris l'engagement d'appliquer la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 du Parlement européen et du Conseil, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports . Il a décliné ses objectifs dans le plan biocarburants , dans le plan climat et dans la loi d'orientation sur l'énergie. Le développement de l'utilisation des biocarburants en France donne lieu à des mesures fiscales particulièrement incitatives.
L'un des principaux outils utilisés par la France pour soutenir le développement des biocarburants est la défiscalisation . L'article 265 bis A du code des douanes prévoit que les biocarburants, produits sous contrôle fiscal dans des unités de production agréées, peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dans la limite de certains contingents .
Le gouvernement publie un appel à candidature au Journal officiel des Communautés européennes pour sélectionner les unités de production de biocarburants qui bénéficieront de son agrément .
Le ministère chargé du budget délivre ou non l'agrément après examen du dossier des candidats. L'exploitant d'une unité de production doit produire la quantité de biocarburants pour laquelle il a obtenu l'agrément, ou céder le droit de production, à des fins de mise à la consommation, à une autre unité agréée. Le transfert donne lieu à l'accord préalable de l'administration des douanes.
Le volume des capacités agréées est présenté dans le tableau suivant. En mai 2005, le gouvernement a étendu le volume des capacités agréées en 2005 jusqu'en 2007.
Volume des capacités agréées de production de biocarburants
|
Avant 2005 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Capacités totales agréées en tonnes éthanol |
103 000 |
203 000 |
223 000 |
423 000 |
|
Agréments supplémentaires sur l'année |
100 000 |
20 000 |
200 000 |
|
|
Capacités totales agréées en tonnes EMHV |
396 000 |
426 000 |
586 000 |
876 000 |
|
Agréments supplémentaires sur l'année |
30 000 |
160 000 |
290 000 |
Source : rapport conjoint du conseil général des mines, de l'inspection générale des finances et du conseil général du génie rural des eaux et forêts, du 20 septembre 2005, intitulé « L'optimisation du dispositif de soutien à la filière biocarburants »
La dernière phrase du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes prévoit que l'opérateur dont les unités de production de biocarburant sont agréées est tenu de mettre en place, auprès d'une banque ou d'un établissement financier, une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe intérieure de consommation correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la décision d'agrément.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté le présent article qui supprime l'obligation, pour les producteurs agréés de biocarburants de constituer une caution.
Selon le gouvernement, il s'agissait d'une contrainte inutile et inadaptée aux spécificités du régime de l'article 265 bis A du code des douanes.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.