Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006

ARTICLE 35
Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe

Commentaire : le présent article vise à pérenniser la diminution des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) dans le cadre du dispositif de modulation régionale des fractions de tarif de cette taxe attribuées, aux régions de métropole, en compensation des transferts de compétences résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

I. LE DROIT EXISTANT

A. L'ATTRIBUTION AUX RÉGIONS MÉTROPOLITAINES D'UN DROIT DE MODULATION DU TARIF DE LA TIPP À COMPTER DE 2007

1. L'autorisation communautaire

Un pouvoir de modulation des impositions qui leur sont attribuées au titre de la compensation financière des compétences décentralisées est a priori reconnu aux collectivités territoriales par l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il doit donc en aller ainsi en ce qui concerne les fractions de tarif de TIPP attribuées, à ce titre, aux régions. Toutefois, s'agissant du tarif de la TIPP , accise qui relève en grande partie du droit communautaire, notamment quant à la fixation des niveaux minima de taxation, une décision préalable d'autorisation du Conseil des ministres de l'Union européenne s'avérait nécessaire , à titre de dérogation, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Suivant la procédure définie par le même article, en juin 2004, les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne une demande d'autorisation, en vue d'appliquer un niveau de taxation différencié du gazole et de l'essence sans plomb (SP) dans le cadre de la décentralisation de compétences actuellement assumées au niveau central. Toutefois, le gazole professionnel a été exclu de la demande de dérogation , compte tenu des risques de distorsion de concurrence qui seraient induits par une telle mesure. En septembre 2004, la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil , autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur l'essence sans plomb et le gazole (hors gazole professionnel) pour la période du 1 ^er janvier 2006 au 31 décembre 2011. L'article 19, précité, de la directive 2003/96/CE, en effet, fixe à 6 ans la période maximale de validité de l'autorisation ; celle-ci, cependant, est renouvelable suivant la même procédure.

La décision du Conseil est intervenue le 24 octobre 2005 , conforme à la proposition précitée de la Commission européenne, sauf en ce qui concerne la période d'autorisation, ramenée à trois ans après négociation avec nos partenaires européens. Ainsi, la France pourra appliquer un niveau de taxation différencié sur l'essence sans plomb et le gazole (hors gazole professionnel) pour la période du 1 ^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 . La reconduction de cette autorisation supposera une nouvelle procédure, et les négociations diplomatiques dont elle s'accompagne.

2. La mise en oeuvre de l'autorisation communautaire

a) Une augmentation des tarifs de la TIPP

Formellement, le Conseil des ministres de l'Union européenne, dans sa décision précitée du 24 octobre 2005, a autorisé la France, du 1 ^er janvier 2007 au 31 décembre 2009, à appliquer une réduction différenciée de TIPP sur l'essence sans plomb et le gazole. En effet, l'encadrement communautaire du régime de taxation des carburants ne permet que de diminuer les tarifs de TIPP , et non pas directement de les moduler , comme il est en réalité souhaité au bénéfice des régions.

Aussi, la France s'est engagée , auprès des autorités communautaires, à augmenter son tarif de TIPP , de 1,77 euro par hectolitre s'agissant du SP et de 1,15 euro par hectolitre s'agissant du gazole - avant d'autoriser les régions à réduire ce tarif , jusqu'à hauteur du double de l'augmentation , soit une réduction de 3,14 euros par hectolitre pour le SP et de 2,30 euros par hectolitre pour le gazole. Ce relèvement préalable de tarif a été mis en oeuvre par le I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005, modifiant, à cet effet, les tarifs de la TIPP prévus au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

b) Une réfaction pour 2006, neutralisant l'augmentation

L'augmentation du tarif de la TIPP réalisée comme il vient d'être dit, « artifice » préalable pour satisfaire aux dispositions communautaires qui ne permettent pas directement la modulation, n'a pas eu d'incidence pour le consommateur . En effet, le II du même article 84 de la loi de finances initiale pour 2005 (en rétablissant un 2 à l'article 265, précité, du code des douanes) a organisé la « neutralisation » de ce relèvement :

- d'une part, il a été posé en principe qu'une réfaction peut être effectuée sur les tarifs de TIPP applicables à l'essence sans plomb et au gazole (article 265 du code des douanes, 2, premier alinéa) ;

- d'autre part, une telle réfaction a été fixée, en 2006, à hauteur de l'augmentation prévue par le I de l'article 84 précité ; soit une réfaction de 1,77 euro par hectolitre pour le SP, et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole (article 265 du code des douanes, 2, deuxième alinéa).

Ce faisant, l'Etat a mis immédiatement en oeuvre sa possibilité de diminution du tarif , conformément à l'autorisation communautaire. Ce dispositif visait évidemment à maintenir ce tarif au niveau existant, avant les éventuelles modulations régionales . De cette façon, le tarif actuel de la TIPP a vocation à devenir, à partir de 2007, le « cours pivot » par rapport auquel les régions pourront exercer leur droit de modulation .

c) L'instauration, à compter de 2007, d'un droit des régions à la modulation des tarifs de TIPP

Les troisième et quatrième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, issus du II de l'article 84 de la loi de finances initiale pour 2005, ont reconnu et organisé un droit des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse de moduler - « réduire ou augmenter » - le montant de la réfaction fixée par le deuxième alinéa de cet article comme il vient d'être exposé. Ce droit est expressément instauré à compter du 1 ^er janvier 2007 .

Deux limites enserrent ce droit de modulation. La première est inhérente au système mis en place : elle tient à la fraction de tarif de la TIPP attribuée à chaque région. La seconde limite a trait à l'ampleur autorisée pour la modulation. En effet, la fourchette de modulation prévue est : s'agissant de l'essence sans plomb, de plus ou moins 1,77 euro par hectolitres autour du tarif pivot ; pour le gazole, de plus ou moins 1,15 euro par hectolitre autour du tarif pivot . Les régions bénéficieront ainsi de la possibilité :

- soit de revenir sur la réfaction décidée par l'Etat, en augmentant leur tarif dans la limite de 1,77 euro par hectolitre pour l'essence sans plomb, et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole ;

- soit, au contraire, d'approfondir cette réduction, en utilisant l'autorisation communautaire, c'est-à-dire en baissant leur tarif, au maximum, de 1,77 euro par hectolitre pour le SP, et de 1,15 euro pour le gazole.

De la sorte , il s'agira, du point de vue des régions, d'une capacité de modulation des tarifs autour de tarifs pivots, mais, du point de vue du droit communautaire, de la mise en oeuvre de l'autorisation de réduction - d'abord par l'Etat puis, différenciée, par les régions.

La procédure de modulation des tarifs de TIPP a fait l'objet d'une triple précision de la part du législateur. En premier lieu, les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, en ce domaine, ne pourront intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié . En deuxième lieu, ces délibérations devront être notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects. Celle-ci devra procéder à la publication des tarifs de la TIPP ainsi modifiés, au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre. En dernier lieu, les tarifs publiés entreront en vigueur le 1 ^er janvier de l'année suivante.

B. LA MISE EN oeUVRE PAR LES RÉGIONS

Conformément aux règles procédurales qui viennent d'être exposées, les conseils régionaux, pour décider de la modulation, à partir du 1 ^er janvier 2007, des fractions de tarif de TIPP attribuées au titre de la compensation financière des transferts de décentralisation, devaient se prononcer avant le 30 novembre 2006 .

Cette mise en oeuvre du droit de modulation par les régions est retracée dans le tableau ci-après. On observera que :

- toutes les régions qui ont choisi de moduler les fractions de tarif qui leur étaient allouées l'ont fait à la hausse ;

- presque toutes ces régions ont modulé au maximum de leur capacité en la matière (à l'exception des régions Aquitaine et Bourgogne et, en ce qui concerne l'essence sans plomb, la région Alsace) ;

- seules la collectivité territoriale de Corse et la région Poitou-Charentes se sont abstenues de recourir à cette nouvelle faculté .

Au total, les modulations décidées par les conseils régionaux doivent conduire à un gain de produit de TIPP de 515,8 millions d'euros. En moyenne, ces produits supplémentaires correspondent à 22 % des droits à compensation financière au titre des transferts de compétences .

La mise en oeuvre, pour 2007, par les régions,

de leur droit de modulation des fractions de tarif de TIPP

Régions	Modulation maximale autorisée du tarif SP	Modulation retenue à la hausse du tarif SP	Modulation maximale autorisée du tarif gazole	Modulation retenue à la hausse du tarif gazole	Gain de produit décidé par la région (en euros)	Equivalent en % du droit à compensation financière
Alsace	1,67	1,4	1,15	1,15	19.349.714	26 %
Aquitaine	1,4	1,12	0,98	0,78	24.284.328	28 %
Auvergne	1,22	1,22	0,85	0,85	11.394.622	26 %
Bourgogne	1,07	0,86	0,75	0,60	12.281.969	19 %
Bretagne	1,1	1,1	0,78	0,78	24.962.394	20 %
Centre	1,77	1,77	1,15	1,15	32.440.497	57 %
Champagne-Ardennes	1,17	1,17	0,83	0,83	12.466.765	42 %
Corse	0,73	0	0,52	0,00	0	0 %
Franche-comté	1,35	1,35	0,95	0,95	10.697.145	37 %
Ile-de-France	1,77	1,77	1,15	1,15	87.325.938	13 %
Languedoc-Roussillon	1,28	1,28	0,9	0,90	22.354.786	25 %
Limousin	1,66	1,66	1,15	1,15	8.979.428	24 %
Lorraine	1,77	1,77	1,15	1,15	22.966.513	49 %
Midi-Pyrénées	1,11	1,11	0,79	0,79	21.146.860	28 %
Nord-Pas-de-Calais	1,77	1,77	1,15	1,15	38.064.918	20 %
Basse-Normandie	1,39	1,39	0,97	0,97	15.821.013	33 %
Haute-Normandie	1,77	1,77	1,15	1,15	20.784.545	33 %
Pays de Loire	1,01	1,01	0,71	0,71	25.485.006	21 %
Picardie	1,77	1,77	1,15	1,15	21.630.476	35 %
Poitou-Charentes	0,83	0	0,58	0,00	0	0 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur	0,98	0,98	0,68	0,68	31.972.547	21 %
Rhône-Alpes	1,17	1,17	0,83	0,83	51.455.411	24 %

Source : direction générale des collectivités territoriales

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

En modifiant le début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes issu de l'article 84 de la loi de finances initiale pour 2005, le présent article tend à pérenniser (« à compter du 1 ^er janvier 2006 ») la réfaction (diminution) des tarifs de TIPP pour l'essence sans plomb et le gazole exercée en 2006 comme il a été exposé ci-dessus.

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article peut s'analyser comme une correction rédactionnelle. En effet, la réfaction (diminution) par l'Etat de la hausse préalable des tarifs de TIPP - qui n'a été pratiquée en 2006, comme il a été exposé ci-dessus, que pour satisfaire aux mécanismes communautaires - s'avère nécessaire en permanence au bon fonctionnement du dispositif de modulation, à l'initiative des régions, des fractions de tarif de cette taxe qui leur sont attribuées au titre de la compensation financière des transferts de compétence résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. C'est malencontreusement que la rédaction du II de l'article 84 de la loi de finances initiale pour 2005 avait limité cette mesure à l'année 2006.

Votre rapporteur général rappelle que les transferts de compétences aux régions ont fait l'objet, avec l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006, qui permet l'attribution de fractions du tarif de TIPP appliquées à des assiettes régionales , d' un mode de compensation rénové, traduisant la volonté d'accroître la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de ces collectivités. La modulation de tarif à laquelle peuvent désormais procéder les conseils régionaux permettra d'assurer, non seulement l'autonomie financière des régions - au sens de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 -, mais encore leur autonomie fiscale , à laquelle votre commission des finances est attachée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.