ARTICLE 36 decies
(nouveau)
Réaménagement de la formation professionnelle des
chefs d'entreprise
de l'artisanat
Commentaire : le présent article a pour objet de renforcer et de rationaliser le dispositif de formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat et de leurs conjoints.
I. LE DROIT EXISTANT
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, il a été mis à la disposition des chefs d'entreprise de l'artisanat et de leurs conjoints, un dispositif de formation visant à favoriser leur adaptation aux évolutions des métiers et aux nouveaux besoins des consommateurs.
Son financement repose sur l'article 1601 B du code général des impôts, qui affecte au « fonds d'assurance formation (FAF) des travailleurs indépendants » inscrits au répertoire des métiers, une contribution égale à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l'année d'imposition, recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les montants ainsi collectés s'élèvent à 60 millions d'euros .
II. LA MESURE PROPOSÉE
Le présent article, issu d'un amendement du gouvernement accueilli favorablement par la commission des finances de l'Assemblée nationale, transfère à chaque chambre régionale des métiers et de l'artisanat, sous forme d'un droit additionnel au droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, une partie du montant de la contribution à la formation professionnelle continue des artisans actuellement versées aux FAF des travailleurs indépendants. Le produit de ce droit additionnel serait destiné au financement de formations généralistes ne présentant pas un caractère technique ou professionnel.
Parallèlement, le taux de 0,24 % figurant à l'article 1601 B du code général des impôts serait ramené à 0,17 %. La contribution correspondante serait désormais affectée à un « fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise » inscrits au répertoire des métiers, fonds désormais exclusivement géré par les organisations professionnelles intéressées, et non plus à parité avec l'assemblée permanente des chambres de métiers.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le dispositif de formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat résultant de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 précitée, ne permet plus de répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge formulées par les chefs d'entreprise et leur conjoint, notamment en raison de son mode de financement.
Au terme du présent article, le taux global de la contribution des artisans progresse ainsi de 20 % (de 0,24 % à 0,29 % [= 0,17 % + 0,12 %]).
En particulier, le dispositif existant ne permet pas de financer les actions de formation en direction des créateurs repreneurs d'entreprise qui entrent, depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans le champ de la formation continue.
Le droit additionnel versé aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat permettrait ainsi, d'après l'objet de l'amendement, de « créer un cadre transparent de prise en charge des formations généralistes relevant de leurs missions réglementaires et de donner les moyens de prendre en charge les missions nouvelles confiées par le législateur aux chambres de métiers dans le cadre des dispositions de la loi du 2 août 2005 en matière de création et de reprise d'entreprise ».
Pour ce qui concerne le FAF de l'artisanat, la réforme proposée conduit à donner au secteur des métiers, un dispositif équivalent à ceux applicables aux commerçants (AGEFICE) et aux professions libérales (FAF PL). Les chefs d'entreprise et leurs conjoints bénéficieraient d'un interlocuteur unique pour toutes leurs démarches de prise en charge de formation.
Par ailleurs, la dénomination de « chef d'entreprise », plus large que celle d'« indépendant », aboutirait à prendre en charge la formation des 127.000 chefs d'entreprise de l'artisanat ayant le statut de salarié .
L'ensemble de ces évolutions semble répondre à une demande des représentants du secteur dans le cadre d'un renforcement des besoins de formation professionnelle engendré par l'accélération des transmissions d'entreprise et les mutations de leur environnement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.