ARTICLE 36 quindecies (nouveau)
Exonération
de taxe locale d'équipement des constructions de serres
Commentaire : le présent article tend à autoriser, jusqu'au 31 décembre 2008, les conseils municipaux à exonérer de taxe locale d'équipement les constructions de serre de production agricole, dont le permis de construire a été délivré entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Jacques Le Guen, Philippe Auberger et Marc Le Fur, avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission des finances.
Il tend à résoudre une difficulté liée à la situation différente des serres de production agricole au regard de la taxe locale d'équipement, selon la date de construction de ces serres .
La juridiction administrative a jugé en 1994 que, conformément aux articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, seules les constructions de locaux constituant des annexes aux bâtiments d'exploitation agricoles étaient exclues du calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON). Il en résultait que les locaux ne constituant pas des annexes étaient constitutifs de SHON et, par conséquent, placés dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement.
A la suite de cet arrêt, l'article 116 de la loi de finances pour 1999 a modifié l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme pour exclure du calcul de la SHON la totalité de la superficie des bâtiments d'exploitation agricoles. Ces dispositions ont été rendues applicables rétroactivement à compter du 1 er janvier 1999 par l'article 51 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Depuis cette date, les constructions de bâtiments d'exploitation agricoles sont par conséquent exemptées de taxe locale d'équipement.
Certaines communes ont manifesté le souhait de pouvoir prendre une délibération du conseil municipal dans l'intérêt de leurs administrés ayant construit des serres de production au cours de la période précitée, pour renoncer aux impositions dont ils sont redevables, afin d'éviter des distorsions économiques avec ceux ayant construit après le 1 er janvier 1999.
Le présent article tend à permettre aux conseils municipaux qui le souhaitent de décider d'exonérer les constructions de serres de production dont la construction a été autorisée entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général est très favorable au dispositif proposé qui apporte une solution bienvenue à une situation injuste. Il observe, par ailleurs, que l'exonération dont les communes pourront décider ne sera pas compensée par le budget de l'Etat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.