II. - AUTRES MESURES
ARTICLE 37
Abondement de la dotation relative
à l'aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages
causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet
à septembre 2003
Commentaire : le présent article a pour objet de majorer de 180 à 218,5 millions d'euros l'aide exceptionnelle accordée aux habitants victimes de la sécheresse de 2003 n'ayant pas obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
I. LE DROIT EXISTANT
A. UNE AIDE SPÉCIFIQUE POUR LES HABITANTS DES COMMUNES N'AYANT PAS OBTENU LA RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Au regard du caractère exceptionnel de la sécheresse de l'été 2003 , l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a mis en place une aide exceptionnelle pour les ressortissants des communes ayant reçu un avis défavorable de la commission interministérielle chargée de reconnaître l'état de catastrophe naturelle .
Ce dispositif consiste en une aide pour réparer les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination.
Cette aide est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale , situés dans les communes qui ont formulé, avant le 1 er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenue.
Les bâtiments couverts au 1 er octobre 2003 par la responsabilité décennale pour l'assurance dommage obligatoire de travaux sont placés hors du champ de la mesure proposée au présent article, puisqu'ils bénéficient déjà d'un dispositif d'assurance et d'indemnisation qui leur est propre.
B. UNE ENVELOPPE DE 180 MILLIONS D'EUROS DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006
L'attribution et le versement des aides, opérés par le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC), sont effectués dans la limite de 180 millions d'euros . Une enveloppe de 30 millions d'euros est, au sein de ce montant global de 180 millions d'euros, spécifiquement réservée, sans préjudice de l'attribution des autres aides, aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle .
L'enveloppe de 180 millions d'euros doit être financée à hauteur de 130 millions d'euros par un reliquat de crédits du FCAC, et de 50 millions d'euros par un abondement du budget général résultant des dispositions de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les crédits d'action sociale d'assistance et de solidarité du chapitre 46-91 (« Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques ») du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a pour objet d' augmenter de 38,5 millions d'euros le montant de l'aide exceptionnelle aux victimes de la sécheresse de 2003 créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006 : le montant de cette aide, initialement fixé à 180 millions d'euros, s'élève ainsi à 218,5 millions d'euros .
En pratique, l'abondement porte, au sein de l'enveloppe de 180 millions d'euros, sur l'aide de 150 millions d'euros allouée aux habitants des communes n'ayant pas obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et non sur la sous-enveloppe de 30 millions (au sein des 180 millions) destinée aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle.
Les crédits supplémentaires doivent s'imputer sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La mesure proposée au présent article traduit un engagement pris envers la représentation nationale par M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales, lors de l'examen en séance publique du budget de la mission « Sécurité civile », le 7 novembre 2006 à l'Assemblée nationale.
L'abondement proposé permet de répondre à des demandes non satisfaites face à l'ampleur exceptionnelle de la sécheresse de l'été 2003 : seulement 57 % des 4.400 communes ayant déposé une demande en ce sens avaient obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, malgré un assouplissement des critères : en effet selon l'interprétation initiale des critères, plus stricte, seules 200 communes (soit moins de 5 % de celles ayant formulé une demande) auraient été reconnues en état de catastrophe naturelle.
L'enveloppe de 218,5 millions d'euros est ainsi destinée aux quelque 43 % des 4.400 communes n'ayant pas obtenu une telle reconnaissance.
Au terme de la procédure prévue au présent article pour les communes n'ayant pas obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 12.077 dossiers ont été reconnus éligibles (sur 18.226 dossiers déposés), les demandes totales s'élevant à plus de 338 millions d'euros, alors que les sommes votées en loi de finances initiale pour 2006 n'atteignaient que 150 millions d'euros (hors enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour les communes limitrophes, pour lesquelles les crédits disponibles répondent aux besoins).
Pour chacun des dossiers éligibles, il est appliqué une franchise de 1.500 euros correspondant à celle appliquée par les assureurs en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, 10 % de l'enveloppe globale de 150 millions peuvent être réservés aux victimes les plus durement touchées.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.