ARTICLE 38
Modification du système de
garantie de l'accession sociale à la propriété
Commentaire : le présent article tend à modifier le système de garantie de l'accession sociale à la propriété institué par la loi de finances pour 2006 afin de supprimer le principe de cotisation des banques à un fonds de nature privée .
I. LE DROIT EXISTANT
Le Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS), créé en application de la loi de finances pour 1993, a été supprimé par l'article 34 de la loi de finances pour 2006 qui a transféré à l'Etat la gestion directe de la garantie qu'il accorde aux prêts aidés à l'accession à la propriété (PAS et prêts à taux zéro).
La loi de finances pour 2006 précitée a prévu en outre qu'un nouveau dispositif de garantie serait mis en place, en concertation avec les banques, pour garantir le dispositif de l'accession sociale. Ce dispositif devait reposer sur les principes suivants :
- il relèverait du champ conventionnel ;
- les établissements verseraient des cotisations à un fonds de nature privée (alors que le FGAS pouvait être assimilé juridiquement à un fonds public, nonobstant l'origine de ses ressources) ;
- l'Etat ne cotiserait pas au fonds mais s'engagerait à verser des indemnités aux banques en fonction des sinistres constatés (appel en garantie classique), qu'il prendrait en charge jusqu'à un certain taux (50 % du montant des sinistres au minimum) ;
- le principe d'une garantie de l'Etat en dernier ressort serait maintenu, à partir d'un certain taux de sinistralité, comme dans le système antérieur.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le présent article modifie très sensiblement les modalités de participation des établissements de crédit au système de garantie de l'accession sociale. Il supprime, dans l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, toute référence à un nouveau fonds de garantie de nature privée , géré par les établissements .
Ce système de garantie est remplacé par une « participation financière » et un engagement des établissements « à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret ».
Le principe d'une participation financière des établissements de crédit, sous la forme d'une cotisation à un fonds de garantie de nature privée dont ils assuraient la gestion, avait été introduite, selon l'exposé des motifs du projet de loi, à la demande des établissements de crédit . Il devait s'appliquer aux prêts accordés à partir du 1 er janvier 2007 .
Les établissements de crédit souhaiteraient désormais matérialiser leur participation financière par un versement lors du sinistre, dans les mêmes conditions que l'Etat (garantie par signature).
Afin d'autoriser cette modalité de participation financière des établissements, le présent article propose donc de supprimer la référence à un dispositif de fonds de garantie de nature privée et de la remplacer par un renvoi à des conditions fixées par décret.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général constate que le présent article tend à revenir sur un élément majeur du dispositif proposé l'année dernière par le gouvernement et que le Sénat avait voté, sur l'assurance qu'un accord avait été trouvé sur ce point avec les établissements de crédits distributeurs des prêts à l'accession sociale.
Il s'étonne du revirement intervenu, qu'il attribue à la précipitation dans laquelle s'étaient engagées les négociations entre l'Etat et les établissements de crédit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
Dans l'attente de précisions complémentaires sur le système, qui pourrait remplacer celui d'un fonds de garantie de nature privée décidé l'année dernière, votre rapporteur général ne s'est pas trouvé en mesure de porter une appréciation circonstanciée sur les mesures proposées et leur impact quant au coût et à la fiabilité du nouveau dispositif de garantie de l'accession sociale à la propriété.
Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.