ARTICLE 39
Garantie par l'Etat des prêts
accordés par la Caisse des dépôts et consignations à
la société « Immobilier Insertion Défense
Emploi » (2IDE)
Commentaire : le présent article tend à autoriser l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société 2IDE pour l'ouverture d'établissements d'insertion de la Défense.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE DISPOSITIF « DÉFENSE 2 ÈME CHANCE »
Evoquée dans la déclaration de politique générale du Premier ministre du 3 juin 2005, la perspective d'une transposition en métropole de l'expérience du service militaire adapté (SMA) a donné lieu, le même mois, au lancement par le ministère de la défense d'un programme visant à mettre les compétences des anciens militaires au service d'un projet de société tourné vers la jeunesse en difficulté d'insertion professionnelle .
S'adressant spécifiquement aux jeunes confrontés à un cumul de difficultés et à une situation d'échec, au point de vue scolaire et social, le dispositif « Défense 2 ème chance » a ainsi été présenté comme un dispositif d'insertion sociale et professionnelle, comprenant un apprentissage des règles de la vie en société, un rappel des principaux acquis scolaires et une formation professionnelle, débouchant sur un emploi librement choisi.
Instauré par une ordonnance du 2 août 2005, le dispositif en faveur des jeunes en difficulté d'insertion s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 21 ans qui sont repérés, principalement au cours de la Journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD), mais aussi de plus en plus par l'intermédiaire du réseau des missions locales, comme étant en difficulté scolaire.
La mise en oeuvre du dispositif d'insertion sociale et professionnelle est confiée à un établissement public administratif créé à cet effet, l'établissement Public d'Insertion de la Défense ( EPIDe), placé sous la double tutelle des ministères de la Défense et de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement. La formation est réalisée dans des établissements d'insertion de la Défense (EID), établissements civils et non militaires.
L'originalité du dispositif tient dans la triple formation qui y est dispensée en un même lieu : éducation comportementale, apprentissage scolaire et la formation pré-professionnelle.
B. LA CRÉATION DE 2IDE ET LA LENTE MONTÉE EN PUISSANCE DU PROGRAMME
L'objectif envisagé pour « Défense 2 ème chance » est de former 20 .00 jeunes par an, dans 60 à 70 centres répartis sur toute la France . Comme il n'existe pas de casernes disponibles, l'accueil prévu à terme des volontaires implique la reconstruction de casernements importants ; le coût du programme a été estimé de l'ordre de 600 à 700 millions d'euros.
Pour réaliser le programme immobilier, une société a été créée : Immobilier Insertion Défense Emploi (2IDE), détenue à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % par l'EPIDe .
Le ministère de la défense, ou d'autres ministères, comme celui de la jeunesse et des sports ou de l'Education nationale, apportent des terrains sur lesquels pourront être construits des centres, ou des bâtiments qui pourront être réhabilités. Le capital constitué par l'ensemble de ces terrains doit permettre à la société foncière d'emprunter pour réaliser un certain nombre d'investissements en termes d'infrastructures, qui seront ensuite réglés sous forme d'annuités.
Plusieurs centres ont été ouverts depuis septembre 2005 : en Seine-et-Marne à Montry, en Saône-et-Loire à Velet, en Essonne à Montlhéry, à Doullens dans la Somme, dans l'Eure au Val-de-Reuil, dans le Rhône à Saint-Clément des Places et à Villefranche-de-Panat en Aveyron.
Les autres centres, dont l'ouverture est programmée à court terme, sont prévus en Isère (Autrans), dans l'Aisne, le Cher, en Seine-et-Marne, dans l'Orne, dans l'Oise (Margny-les-Compiègne).
Les résultats du programme sont cependant très inférieurs aux objectifs initiaux . Les premiers effectifs de volontaires étaient de 450 personnes à la fin de l'année 2005. Fin 2006, il semble que l'état actuel de la montée en charge permettra, en réalité, l'accueil effectif de 4.000 stagiaires environ.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article tend à accorder une garantie de l'Etat aux prêts accordés à la société 2IDE dont la capacité d'emprunt s'élève à 540 millions d'euros, compte tenu de son plan d'activités.
La garantie couvrira les prêts accordés, à compter du 15 mai 2006, par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, dans la limite d'un montant en principal de 540 millions d'euros .
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Dans la mesure où, d'une part, la société 2IDE est détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations, et que, d'autre part, les prestations qu'elle fournit font l'objet de loyers facturés à l'EPID, l'octroi d'une garantie de l'Etat aux emprunts contractés par 2IDE auprès de la Caisse des dépôts et consignations pourrait apparaître superfétatoire .
Toutefois, les prêts étant accordés sur fonds d'épargne , l'article R. 221-19 du code monétaire et financier fait obligation à la Caisse des dépôts et consignations de solliciter la garantie de l'Etat .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.