ARTICLE 50 (nouveau)
Présentation d'un
rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge
exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des
déclarations électroniques de dédouanement.
Commentaire : le présent article demande la remise au Parlement avant le 1 er janvier 2007 d'un rapport relatif à la facturation de la déclaration électronique de dédouanement.
I. LE CONTEXTE : LA CRÉATION D'UNE DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE DE DÉDOUANEMENT PAYANTE
L'administration des douanes, dans la perspective de la réforme du code communautaire des douanes, s'est lancée dans un programme de modernisation de ses procédures. Ce programme, intitulé DELTA, crée une déclaration en douane sous forme électronique.
A compter du 1 er janvier 2007, la déclaration en douane sous forme électronique permettra de faciliter les formalités de dédouanement, notamment par la possibilité offerte aux entreprises de dédouaner 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Aujourd'hui, les déclarations en douane transmises sous forme électronique sont gratuites. Les déclarations équivalentes sous forme papier sont payantes (environ 1,80 euro par déclaration).
Pourtant, à compter du 1 er janvier 2007 et l'entrée en service du programme DELTA, il est envisagé que l'accès au service de dédouanement en ligne soit payant, ce service s'accompagnant par ailleurs de l'accès à une base de données comportant l'ensemble les tarifs douaniers applicables, les notes de l'administration des douanes, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et des fiches-conseils .
Selon l'administration des douanes, la facturation de la déclaration électronique de dédouanement permettra de financer les investissements informatiques du programme DELTA jusqu'en 2010, date à laquelle le nouveau code des douanes communautaire, qui dispose que les formalités de dédouanement sont gratuites, entrera en vigueur.
Ainsi, pour financer les investissements informatiques nécessaires à la déclaration en douane électronique, disponible 24 heures sur 24, le dédouanement sera payant sur la période comprise entre le 1 er janvier 2007 et 2010.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue député Charles-Amédée de Courson, avec l'avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel visant à demander un rapport au gouvernement, avant le 1 er juillet 2007, évaluant le coût qui serait supporté par l'Etat, en raison de ses investissements informatiques, si les déclarations électroniques de dédouanement restaient gratuites entre le 1 er janvier 2007 et 2010.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général s'interroge sur la nécessité de demander au gouvernement un tel rapport dès lors que les coûts d'investissement informatiques liés au programme DELTA doivent être déjà connus de ses services.
Il semble ainsi que le principe de la facturation de la déclaration électronique de dédouanement, et son montant, relèvent d'une décision d'opportunité du gouvernement, que la remise du rapport proposé éclairera sans doute assez peu.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.