ARTICLE 48 (nouveau)
Application aux anciens
soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant
Commentaire : le présent article tend à faire bénéficier les ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française de l'augmentation de 2 points d'indice appliquée à la retraite du combattant à compter du 1 er juillet 2006 (article 125 de la loi de finances pour 2006).
I. LE DISPOSITIF ISSU DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006
L'article 125 de la loi de finances pour 2006 a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en portant l'indice applicable à la retraite du combattant de 33 à 35 points à compter du 1 er juillet 2006.
Cette mesure n'a pas bénéficié aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française, en raison du régime dérogatoire qui s'applique aux retraites qui leur sont versées.
II. L'EXTENSION DE LA MESURE PROPOSÉE
Afin de manifester le respect et la reconnaissance de la Nation envers ces anciens combattants, il est proposé de porter l'indice de la retraite du combattant, dont ils sont titulaires, à 35 points à compter du 1 er juillet 2006.
Le coût de la mesure, qui concerne 56.680 bénéficiaires, est estimé à 162.000 euros en 2006.
Cette charge peut être financée à partir des crédits votés en loi de finances pour 2006, compte tenu de l'évolution de la population des ayants droit et des dépenses constatées en gestion 2006.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cette mesure s'inscrit en cohérence :
- d'une part, avec la revalorisation de la retraite du combattant à 37 points d'indice au lieu de 35, à compter du 1 er janvier 2007, qui s'appliquera aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française, introduite par l'article 43 de la loi de finances pour 2007 ;
- et d'autre part, avec la décristallisation complète, applicable également au 1 er janvier 2007, des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française, citoyens des Etats anciennement placés sous souveraineté française, introduite par l'article 43 bis de la loi de finances pour 2007.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 49 (nouveau)
Création de documents
de politique transversale
Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député, Michel Bouvard, et avec l'avis favorable du gouvernement, prévoit la création de quatre nouveaux documents de politique transversale intitulés « Prévention de la délinquance », « Aménagement du territoire », « Lutte contre le changement climatique » et « Orientation et insertion professionnelle des jeunes », ainsi que la suppression du document de politique transversale intitulé « Enseignement supérieur » et des annexes « Agences de l'eau » et « Aménagement du territoire » au projet de loi de finances.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LES DOCUMENTS DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT)
En application de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, le gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale (DPT) relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission .
Pour chaque politique concernée, ces documents développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits , les objectifs et les indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée, d'une part, de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, et, d'autre part, des dispositifs mis en place pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes : action extérieure de l'Etat, politique française en faveur du développement, sécurité routière, sécurité civile, enseignement supérieur, inclusion sociale, outre-mer et ville.
B. LES ANNEXES « AGENCES DE L'EAU », « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » ET « RAPPORT SUR LES POLITIQUES NATIONALES DE RECHERCHE ET DE FORMATIONS SUPÉRIEURES » AU PROJET DE LOI DE FINANCES
Parmi les annexes « jaunes » au projet de loi de finances, figure une annexe « Agences de l'eau » correspondant à un compte-rendu d'activité des agences de l'eau, en application de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Ce compte-rendu expose les recettes et les dépenses des agences dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention.
Par ailleurs, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 prévoit une annexe « jaune » portant sur l' «Aménagement du territoire » et retraçant « les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours » en matière de politique d'aménagement du territoire.
Enfin, l'article 129 de la loi précitée de finances rectificative pour 2005 a créé, en même temps que le document de politique transversale « Enseignement supérieur », une annexe « jaune » intitulée « Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures » . Cette annexe générale présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures. Elle analyse également les modalités et les instruments de leur mise en oeuvre, tout en mesurant les résultats obtenus.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. LA CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE »
Le 1° du I du dispositif proposé porte création d'un DPT intitulé « Prévention de la délinquance ».
En effet, la politique de prévention de la délinquance constitue une politique publique interministérielle par nature. Aussi, ses crédits relèvent-ils aujourd'hui de différentes missions : « Sécurité », « Justice », « Solidarité et intégration », « Ville et logement », « Travail », « Sport, jeunesse et vie associative »...
Le DPT « Prévention de la délinquance » présentera les différents programmes , les objectifs concourant à la finalité de cette politique, ainsi que les actions relatives à la prévention de la délinquance, et les indicateurs associés.
B. LA CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » ET LA SUPPRESSION DE L'ANNEXE « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le 2° du I du dispositif proposé porte création d'un DPT intitulé « Aménagement du territoire ».
Ce nouveau document permettra d' améliorer , selon une présentation harmonisée avec celle retenue pour l'ensemble des DPT, l'information transmise au Parlement en matière de politique d'aménagement du territoire.
Par cohérence, le 2° du II du dispositif proposé procède à la suppression de l'actuelle annexe « jaune » dénommée « Aménagement du territoire », dont le contenu sera repris dans le DPT « Aménagement du territoire ».
C. LA CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE »
Le 2° du I du dispositif proposé porte création d'un DPT intitulé « Lutte contre le changement climatique ».
Cette création répond à l'une des recommandations du rapport n° 3021 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'effet de serre .
Ce DPT « Lutte contre le changement climatique » a pour objectif de présenter, chaque année, les actions menées en matière de lutte contre le changement climatique, un tel tableau de bord d'ensemble constituant « une condition importante de la cohérence et de l'efficacité de l'action de l'Etat » dans ce domaine, aux termes du rapport précité.
D. LA CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « ORIENTATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES »
Le 2° du I du dispositif proposé porte création d'un DPT intitulé « Orientation et insertion professionnelle des jeunes ».
Ce DPT permettra de retracer les résultats d'un axe important de la politique de l'Etat et dont la coordination relève désormais d'un délégué interministériel à l'orientation, institué par le décret n° 2006-1137 du 13 septembre 2006 et placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes.
E. LA RATIONALISATION DES DOCUMENTS ANNEXÉS AU PROJET DE LOI DE FINANCES : LA SUPPRESSION DU DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » ET DE L'ANNEXE « AGENCES DE L'EAU »
1. La suppression du document de politique transversale « Enseignement supérieur » redondant avec l'annexe « Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures »
Le 1° du I du présent article procède à la suppression du DPT « Enseignement supérieur ».
En effet, le contenu de ce document est redondant avec celui de l'annexe « jaune » intitulée « Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures ». Comme il a été rappelé précédemment, cette annexe, créée en même temps que le DPT, présente les choix stratégiques et les objectifs de la politique nationale de formation supérieure, ainsi que l'offre nationale de formations supérieures et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
En outre, à la différence du DPT, elle rend compte de la participation de la France à la construction de l' espace européen de l'enseignement supérieur .
Enfin, grâce son volet « Recherche », elle permet de couvrir la totalité du champ de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » , contrairement au DPT.
2. La suppression de l'annexe « Agences de l'eau » au profit d'une information plus complète dans le « bleu » budgétaire
Le 1° du II du dispositif proposé procède à la suppression de l'annexe « Agences de l'eau ».
En effet, cette annexe ne constitue actuellement qu'une simple compilation des rapports d'activité des six agences de l'eau, documents par ailleurs tenus à disposition des commissions des finances des deux assemblées.
Les informations financières de cette annexe viendront, à partir du projet de loi de finances pour 2008, enrichir la partie « Opérateurs » du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » de la mission « Ecologie et développement durable » . Cette partie du « bleu » budgétaire où les agences sont actuellement présentées de manière globale sera ainsi développée et présentera les données financières relatives à chacune des agences.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général est favorable aux dispositions du présent article dans la mesure où les dispositions proposées permettent une meilleure prise en compte de l'interministérialité des politiques menées et une information plus précise du Parlement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.