3. Mettre en place une nouvelle gouvernance
La création d'un établissement public de gestion apparaît opportune pour plusieurs raisons. D'une part, la durée de vie de l'EPAD, prolongée jusqu'au 31 décembre 2010 par le décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006, est liée à sa mission d'aménageur et donc par nature limitée : aussi paraît-il nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles seront gérés ces équipements après l'achèvement de la mission d'aménagement proprement dite. D'autre part, pour les raisons évoquées précédemment, l'EPAD doit faire face à un déficit structurel lié à l'inadéquation de ses ressources et de ses charges.
C'est pourquoi la séparation des fonctions d'aménagement et de développement de celle de gestion des équipements publics est nécessaire à moyen terme, pour assurer la pérennité du site de La Défense, mais aussi à court terme, pour faciliter la mise en oeuvre du plan de renouveau. Tel est l'objet des articles 1 er à 9 de la proposition de loi n° 140, qui visent à créer un nouvel établissement public local de gestion.
Il convient à cet égard de relever que le processus de transfert des équipements et des espaces publics réalisés par un établissement aménageur au profit des communes sur le territoire desquelles ces équipements et espaces publics ont été réalisés est la règle observée dans toutes les opérations d'aménagement. Ainsi, au terme de l'opération d'aménagement de La Défense, les transferts en propriété de tous les équipements et espaces publics devraient avoir été effectués, soit au profit des communes de Puteaux et Courbevoie, soit à celui du nouvel EPIC.
Si certains espaces et équipements peuvent revenir à ces communes - pour l'essentiel ceux situés en dehors de l'emprise de la « Dalle » -, en revanche, l'imbrication des équipements publics et privés situés sur celle-ci ne permet pas d'effectuer des transferts suivant les frontières communales. Ces équipements et espaces devraient donc revenir à l'EPIC, celui-ci ayant vocation à assurer l'unicité de gestion du site. En outre, des raisons d'ordre financier ou de bonne gestion des équipements, espaces ou services pourraient conduire à des transferts en propriété au nouvel EPIC sans attendre l'achèvement de l'opération d'aménagement de La Défense. Ainsi, certains parkings, qui génèrent des ressources d'exploitation pouvant compenser pour partie les charges d'exploitation qui lui seront transférées, pourraient lui être remis en pleine propriété. De même, mais pour des raisons tenant à la nécessité d'assurer leur unité de gestion, le transfert de systèmes de vidéo-surveillance, de services de sécurité ou des escalators pourrait être également effectué.
Au total, les principaux ouvrages et espaces publics susceptibles d'appartenir en propre à l'EPIC concerneraient la dalle, les parkings publics souterrains, les circulations piétonnes et routières de surface et en souterrain, ainsi que divers services d'intérêt général nécessaires à la gestion du site (énergie, sécurité, etc.). Enfin, l'EPIC a vocation à réaliser par lui même un certain nombre d'équipements dans le cadre de sa mission générale de gestion et de services pour le site.