B. UN DIALOGUE SOCIAL QUI DEMEURE PEU FORMALISÉ ET DONT LA PORTÉE EST ALÉATOIRE
On l'a vu, le dialogue social est loin d'être inexistant dans notre pays. Il demeure cependant encore insatisfaisant, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, le dialogue avec les partenaires sociaux demeure peu formalisé : ses modalités varient considérablement d'un dossier à l'autre. Comme l'écrit Dominique-Jean Chertier, « le système français est un mélange de formel et d'informel. Il oscille entre des contacts officieux, utiles mais indicibles, des grands-messes, visibles mais rituelles et parfois improductives, et des procédures de consultation très formelles et souvent subalternes ».
La coexistence de multiples procédures, ne s'inscrivant dans aucun cadre prédéfini, conduit parfois à des malentendus, sources d'insatisfaction, entre le Gouvernement et les organisations représentatives : il arrive régulièrement que les partenaires sociaux aient le sentiment d'avoir été tenus à l'écart de l'élaboration d'un texte alors que le Gouvernement estime avoir fait le nécessaire en remplissant ses obligations légales de consultation des instances compétentes.
Le renvoi à la négociation, bien qu'il ne soit plus exceptionnel, ne présente toutefois aucun caractère systématique . Notre droit ne prévoit pas de temps réservé à la négociation entre patronat et syndicat, à la différence de ce qui existe au niveau communautaire.
Dans l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004 précitée, le Gouvernement avait pourtant affirmé sa volonté de systématiser la pratique du renvoi à la négociation collective : « le Gouvernement prend l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Par conséquent, il saisira officiellement les partenaires sociaux, avant l'élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s'ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement ». Dénué de valeur juridiquement contraignante, cet engagement n'a été qu'imparfaitement respecté. Le souci du Gouvernement de procéder à des réformes rapides et d'agir sans délai au service de nos concitoyens l'a souvent conduit à écarter cette phase de renvoi à la négociation au profit d'une simple concertation avec les partenaires sociaux.
Selon certains, la France a connu en matière de dialogue social « le meilleur comme le pire » et le projet de loi vise à « généraliser le meilleur ». 5 ( * )
* 5 Cf. la déclaration de Dominique Olivier, secrétaire confédéral de la CFDT lors de la table ronde réunissant les organisations syndicales, p 39.