ESPAGNE
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Il y a 4 300 juges professionnels en Espagne, soit environ 10 pour 100 000 habitants. La loi organique 6/1985 du 1 er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire prévoit que les postes de juge de début de carrière sont pourvus par concours . Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique 19/2003 du 23 décembre 2003, le concours est unique : les candidats, expérimentés ou non, doivent passer les mêmes épreuves. Par ailleurs, des juristes expérimentés peuvent être recrutés comme juges au tour extérieur , mais à des postes plus élevés dans la hiérarchie. La loi organique 16/1994 du 8 novembre 1994 a chargé le Conseil général du pouvoir judiciaire ( 223 ( * ) ) de la sélection et de la formation des juges. |
A. 1) LE SYSTÈME DE RECRUTEMENT
1. a) Les candidats peu ou pas expérimentés
Les candidats doivent être titulaires d'une licence en droit , qui s'obtient au bout de cinq années d'études supérieures . Ils doivent être majeurs et âgés de moins de soixante-dix ans.
Il y a au moins un concours tous les deux ans.
Le concours se compose de trois épreuves purement théoriques . Chacune de celles-ci est éliminatoire :
- un questionnaire à choix multiple comprenant cent questions juridiques (dix sur la théorie générale du droit et le droit constitutionnel, quarante sur le droit civil, trente sur le droit pénal, treize sur la procédure civile et sept sur la procédure pénale) ;
- cinq exposés oraux portant sur des sujets tirés au sort (un sur la théorie générale du droit et le droit constitutionnel, deux en droit civil et deux en droit pénal), le candidat disposant de soixante-quinze minutes pour présenter l'ensemble, sans qu'aucun exposé ne dépasse vingt minutes ;
- plusieurs exposés oraux, dans les mêmes conditions que précédemment, sur des sujets tirés au sort portant sur la procédure civile, la procédure pénale, le droit commercial, le droit administratif, et le droit du travail.
La loi organique 9/2000 du 22 décembre 2000 a modifié la loi 6/1985 et unifié les procédures de recrutement des juges et des représentants du ministère public. Les deux carrières sont séparées, mais le concours est unique. C'est en fonction de la place obtenue au concours et du nombre de postes offerts que les candidats choisissent d'intégrer soit l'École judiciaire du Conseil général du pouvoir judiciaire, soit le Centre d'études juridiques de l'administration de la justice selon qu'ils se destinent aux fonctions de magistrats du siège ou du parquet.
* (218) La composition de ce comité restreint varie selon le poste qu'il s'agit de pourvoir.