D. 1) LES DEVOIRS ET LES OBLIGATIONS DES MAGISTRATS
1. a) Les sources
Les magistrats ne prêtent pas serment lorsqu'ils entrent en fonction.
La loi sur les fonctionnaires
Une partie des dispositions de la loi sur les fonctionnaires s'applique aux magistrats, en particulier l'article 10, selon lequel : « Le fonctionnaire doit respecter scrupuleusement les règles qui régissent sa profession et se montrer, aussi bien pendant le service qu'en dehors, digne de l'estime et de la confiance que l'exercice de cette profession requiert . »
Le code judiciaire
Le code judiciaire ne définit pas les devoirs et les obligations des magistrats, mais prévoit a contrario l'intervention de l'instance disciplinaire si un juge agit dans l'exercice de ses fonctions de façon « irrégulière ou inconvenante ».
Par ailleurs, le chapitre 4 du code judiciaire comprend plusieurs articles relatifs aux activités professionnelles annexes des magistrats .
Si elles sont rémunérées, ces activités requièrent l'autorisation du collège des présidents de juridiction.
De plus, les magistrats qui exercent des activités professionnelles annexes rémunérées ont l'obligation d'en établir chaque année un compte rendu détaillé. Ce document, qui précise notamment les revenus liés à chacune de ces activités, doit être présenté à la hiérarchie. Si elle le juge utile, celle-ci peut exiger du magistrat qu'il justifie l'emploi du temps qu'il a consacré à ces activités et qu'il précise les revenus qu'elles lui ont rapportés.
2. b) Les fautes disciplinaires
Elles ne sont pas définies, mais sont appréciées par l'instance disciplinaire par rapport aux règles qui s'imposent aux magistrats.
Les principales fautes relevées jusqu'à maintenant ont consisté en manquements au devoir de neutralité . À titre d'exemple, les faits suivants ont été considérés comme des fautes :
- indiquer à un accusé qu'il ne devait pas s'attendre à être acquitté ;
- dire à une partie « taisez-vous ».