E. 2) LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
1. a) Le déclenchement de la procédure
La procédure disciplinaire peut être déclenchée à la suite de la plainte d'un justiciable ou à la demande du ministre de la Justice .
Si un justiciable estime qu'il a été lésé par le comportement « irrégulier ou inconvenant » d'un juge dans l'exercice de ses fonctions, il peut saisir directement l'instance disciplinaire. La plainte du justiciable, qui doit être écrite, est recevable dans les quatre semaines qui suivent la prise de connaissance du motif de la demande de sanction. Le justiciable peut donc avoir à déposer sa plainte avant même la fin de son procès.
Si ce qui est reproché au juge revêt un caractère de gravité tel qu'un avertissement de la hiérarchie est considéré comme insuffisant, c'est la procédure disciplinaire qui est mise en oeuvre.
Les « omissions ou négligences » les moins graves font l'objet d'un avertissement. Ces affaires sont traitées par le président du tribunal ou, si le magistrat mis en cause n'appartient pas à une formation collégiale, par le président de la cour d'appel à laquelle le magistrat concerné est rattaché.
Le ministre de la Justice peut demander au procureur général du royaume de saisir l'instance disciplinaire lorsqu'il considère qu'un juge s'est comporté d'une manière susceptible de s'« affaiblir ou de [se] rendre indigne de l'estime et de la confiance » que l'exercice de la fonction judiciaire suppose.
2. b) L'instance disciplinaire
L'instance disciplinaire (le særlige klageret , c'est-à-dire le tribunal spécial des plaintes) est un tribunal particulier ( 236 ( * ) ) , composé de trois magistrats représentant les trois niveaux de juridiction (tribunaux de première instance, cours d'appel et Cour suprême).
Ces trois magistrats sont nommés pour dix ans par le Roi sur proposition du ministre de la Justice. Le pouvoir de proposition du ministre est formel, puisque, aux termes de la loi, les trois candidats sont respectivement présentés au ministre par l'Association des magistrats, par les cours d'appel et par la Cour suprême. Les membres du særlige klageret ne sont pas renouvelables dans leurs fonctions.
Le særlige klageret existe depuis le 1 er juillet 1939.
3. c) Le déroulement de la procédure
Le særlige klageret vérifie le bien-fondé de la plainte. Le cas échéant, il peut la rejeter immédiatement.
La procédure est essentiellement écrite et se déroule selon les règles applicables aux procès civils . Toutefois, le magistrat mis en cause peut demander qu'elle se déroule oralement. Dans cette hypothèse, le særlige klageret se prononce sur l'opportunité du huis clos. Le magistrat mis en cause peut demander à être assisté par un avocat.
S'il apparaît que la procédure a été déclenchée indûment, le særlige klageret peut infliger une amende au justiciable qui en est à l'origine.
Pendant la procédure disciplinaire, le særlige klageret peut suspendre le magistrat mis en cause lorsque l'affaire apparaît particulièrement grave ou lorsqu'une procédure pénale a été ouverte parallèlement.
En moyenne, la procédure disciplinaire dure deux mois .
* (231) Celle-ci s'obtient en principe au bout cinq ans.