F. 3) LES SANCTIONS ET LES VOIES DE RECOURS

1. a) Les sanctions

Lorsque la plainte apparaît fondée, le særlige klageret peut exprimer sa réprobation à l'égard de la conduite du magistrat ou lui infliger une amende . Dans les cas les plus graves, il peut prononcer la révocation .

La décision du særlige klageret revêt la forme d'un jugement, qui est prononcé en audience publique.

2. b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné

Les décisions de révocation peuvent être contestées devant la Cour suprême. Il en va de même lorsque cette sanction a été demandée, mais pas prononcée.

Les autres décisions sont portées en appel selon la procédure civile de droit commun.

* *

*

L'activité disciplinaire du særlige klageret apparaît limitée, comme le montrent les chiffres suivants :

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Plaintes reçues

50

26

32

33

46

68

Plaintes rejetées

40

23

30

30

40

60

Décisions de réprobation ou de révocation

0

0

0

1

0

1

Autres solutions (retrait de la plainte par exemple)

10

3

2

2

6

7

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