ESPAGNE
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Le titre VI de la Constitution, « Du pouvoir judiciaire », comprend plusieurs articles relatifs à la responsabilité disciplinaire des magistrats. L'article 117 garantit leur indépendance ainsi que leur inamovibilité, et précise que toute mesure de déplacement ou de suspension doit être prise conformément à la loi. L'article 122 fait du Conseil général du pouvoir judiciaire l'organe d'autogestion de la magistrature et prévoit que le régime disciplinaire des juges doit être régi par la loi. L'article 127 laisse au législateur le soin de définir le régime des incompatibilités et des associations professionnelles des magistrats. Conformément aux préceptes constitutionnels, le statut des magistrats - en particulier les conditions de mise en oeuvre de leur responsabilité disciplinaire - et la procédure disciplinaire ont été précisés par la loi organique du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire (document n° 5). |
A. 1) LES DEVOIRS ET LES OBLIGATIONS DES MAGISTRATS
1. a) Les sources
Outre la Constitution, le principal texte qui détermine les droits et les obligations des magistrats est la loi organique du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire , plusieurs fois modifiée depuis son entrée en vigueur.
En effet, ce texte énonce le serment prononcé lors de l'entrée dans la magistrature, établit le régime des incompatibilités politiques et professionnelles des magistrats, et énumère leurs fautes disciplinaires.
Le serment est le suivant : « Je jure de respecter et de faire respecter fidèlement et en toutes circonstances la Constitution ainsi que les autres normes juridiques, de me comporter loyalement envers la Couronne, d'administrer la justice avec droiture et impartialité, et de remplir mes fonctions judiciaires à l'égard de tous. »
Les fonctions de magistrat sont incompatibles avec tout mandat électif, national ou local. De plus, une modification de la loi organique de 1985 adoptée en 1997 empêche les magistrats qui ont exercé un mandat électif de reprendre leurs fonctions avant un délai de trois ans. Les magistrats ne peuvent pas non plus adhérer à un parti politique ou à un syndicat.
Par ailleurs, les magistrats ne peuvent pas exercer d'activités professionnelles annexes rémunérées ou commerciales, les seules exceptions étant l'enseignement du droit, la recherche juridique, ainsi que la création littéraire, artistique, scientifique ou technique.
La loi organique du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire ne comprend aucune définition des devoirs des magistrats, mais une énumération limitative des fautes.