C. 3) LES SANCTIONS ET LES VOIES DE RECOURS
1. a) Les sanctions
Elles sont définies à l'article 420 de la loi organique de 1985, qui prévoit l'échelle suivante :
- l'avertissement ;
- l'amende, dont le montant ne peut pas excéder 3 000 € ;
- la mutation d'office , le nouveau poste devant être séparé de l'ancien d'au moins cent kilomètres ;
- la suspension professionnelle , d'une durée d'au plus trois ans ;
- la destitution .
La mutation d'office peut être assortie d'une interdiction temporaire de passer un concours. La durée de cette interdiction, nécessairement inférieure à trois ans, doit être précisée dans la décision de l'instance disciplinaire.
La loi associe :
- aux fautes légères un avertissement et/ou une amende d'au plus 300 € ;
- aux fautes graves une amende comprise entre 301 € et 3 000 € ;
- aux fautes très graves les autres sanctions (mutation d'office, suspension ou destitution).
Elle précise toutefois que l'instance disciplinaire peut, après examen des faits, infliger des sanctions moins lourdes que celles qui sont normalement prévues pour la faute commise.
Les sanctions sont inscrites dans le dossier des intéressés. Elles en sont effacées à l'issue d'une période de six mois à quatre ans, en fonction de la gravité de la faute commise.
2. b) Les voies de recours ouvertes au magistrat sanctionné
Le magistrat sanctionné peut contester la décision de deux façons :
- par un recours administratif si la sanction a été prise par les organes de direction des tribunaux ou par la section disciplinaire du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
- par un recours contentieux devant la juridiction administrative.
La sanction est exécutoire lorsque tous les recours administratifs sont épuisés. Les associations professionnelles de magistrats peuvent faire un recours contentieux au nom de leurs membres.
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Dans son rapport annuel, le Conseil général du pouvoir judiciaire fournit des statistiques sur l'activité de ses différentes commissions, et notamment de la commission de discipline.
Les derniers rapports donnent les indications suivantes :
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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Plaintes reçues : |
1417 |
990 |
788 |
643 |
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Demandes d'explication au magistrat visé : |
467 |
463 |
467 |
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(consécutives à des plaintes pour retard) |
367 (79 %) |
376 (81 %) |
381 (82 %) |
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Procédures disciplinaires ouvertes : |
51 |
53 |
51 |
61 |
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Décisions définitives : |
46 |
49 |
51 |
56 |
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Sanctions prononcées : |
22 |
26 |
32 |
37 |
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par l'assemblée plénière du Conseil général du pouvoir judiciaire |
4 |
5 |
8 |
11 |
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par la commission de discipline du Conseil général du pouvoir judiciaire |
10 |
14 |
18 |
19 |
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par la hiérarchie |
8 |
7 |
6 |
7 |