B. APPROUVER SANS RÉSERVE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
1. La proposition de résolution : une pertinence intacte
Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoyait en son article III-276 la communautarisation d'Europol . Ceci répondait aux souhaits du Parlement européen d'être associé au développement d'Europol. Sa structure, son fonctionnement, son domaine d'action et ses tâches auraient été fixés par le Conseil et le Parlement européen en codécision.
La contrepartie de cette communautarisation aurait été la diminution des pouvoirs des parlements nationaux, puisqu'ils n'auraient plus été associés à la ratification des protocoles modifiant la Convention Europol.
Consciente de cette difficulté, la Convention européenne avait prévu que la loi européenne fixerait les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen auquel seraient associés les parlements nationaux des Etats membres.
Certes, le processus de ratification du traité constitutionnel est suspendu à la suite des référendums français et néerlandais. Mais ce texte continue de fixer quelques grandes orientations pour l'avenir de l'Europe, notamment concernant Europol. En l'espèce particulièrement, on peut estimer que la participation de parlementaires nationaux rallierait tant les citoyens ayant approuvé le traité puisqu'il le proposait que ceux qui s'y sont opposés.
Il est donc difficile de discerner les raisons pour lesquelles la proposition de décision portant création d'Europol, qui aboutit en définitive à communautariser l'Office 12 ( * ) , fait l'impasse complète sur l'institution d'une commission composée notamment de parlementaires nationaux.
Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen n'est pas suffisant pour justifier l'abandon d'une commission mixte parlementaire. Dans un domaine aussi sensible que la coopération policière qui touche aux libertés individuelles, il est normal que les parlements nationaux conservent un pouvoir de contrôle, en particulier si l'on continue à renforcer les capacités opérationnelles d'Europol.
2. La position de votre commission
La proposition de décision du Conseil soulève bien d'autres questions que celle de l'association des parlements nationaux au contrôle d'Europol.
Ainsi, pourrait-on s'interroger sur l'opportunité de modifier encore les compétences et les pouvoirs d'Europol alors même que les trois protocoles modifiant la convention de 1995 ne sont pas encore entrés en vigueur. De l'avis des personnes entendues par votre rapporteur, Europol commence à produire des résultats réellement intéressants en matière de lutte contre la criminalité organisée. Une certaine stabilité des textes pourrait être utile pour consolider et évaluer ces premiers bons résultats, avant d'envisager d'étendre la compétence d'Europol à tous les types de criminalité grave, qu'elle soit organisée ou non.
Toutefois, un souci d'efficacité et le réalisme (si ce n'est le Parlement lui-même, qui plaidera sa cause auprès du Conseil, de la Commission européenne et du Parlement européen ?) conduit à insister sur ce seul point, afin d'infléchir la position du Conseil.
Votre commission des Lois approuve sans modification la proposition de résolution.
Elle est le lointain écho des interrogations de notre ancien collègue Paul Masson dans son rapport pour avis sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention Europol 13 ( * ) . Il y observait que « les mécanismes de contrôle institués par la convention, satisfaisants d'un point de vue théorique, pourraient en pratique se révéler assez inefficaces si les Etats ne font pas preuve de toute la vigilance nécessaire ».
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Votre commission a adopté une proposition de résolution, dont le texte est reproduit ci-après.
* 12 Toutefois, la proposition de décision ne prévoit pas le passage à la majorité qualifiée en co-décision avec le Parlement européen. Europol reste dans le troisième pilier, la coopération policière obéissant aux règles de l'unanimité.
* 13 Rapport pour avis au nom de la commission des Lois n° 24 - session ordinaire de 1997-1998.