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Proposition de résolution concernant la révision du dispositif européen d'intervention sur le maïs

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LE REJET DE TOUT PROJET DE SUPPRESSION DE L'INTERVENTION SUR LE MAÏS

Une absence d'urgence

Le marché mondial du maïs de la présente campagne, caractérisé par des niveaux de prix élevés, rend peu probable des mises à l'intervention massives. En effet, la Commission européenne peut envisager de déstocker des volumes importants de maïs détenu à l'intervention, les exportations de maïs hongrois ou roumain étant désormais viables sur l'ensemble du pourtour méditerranéen.

Les problèmes d'accessibilité aux marchés extérieurs, qui pesaient jusqu'alors sur la Hongrie, du fait de son enclavement -une seule voie d'exportation fluviale, le Danube, inégalement exploitable selon les saisons- sont en passe d'être résolus. Les acheminements terrestres par camions et trains sur les pays proches (Italie) et plus lointains (pays du Nord de l'Union européenne) lui permettent en effet de doubler quasiment ses capacités d'exportation.

Par ailleurs, de nouveaux débouchés se font jour. La Hongrie envisage notamment de développer des projets d'élevage, dont l'affouragement nécessite la culture de céréales telles que le maïs. En outre, au titre des valorisations non alimentaires, le maïs peut être transformé en l'un des deux principaux types de biocarburants : l'éthanol. De nombreux investisseurs, européens comme internationaux, sont aujourd'hui convaincus de la capacité de la Hongrie à produire et exporter des quantités importantes et durables d'éthanol. Son potentiel en ce domaine serait ainsi évalué à 800.000 tonnes au moins, soit l'équivalent de 2,7 millions de tonnes de maïs, résolvant ainsi les problèmes d'excès d'offre pour ce pays d'ici 2013.

L'horizon du bilan de santé de 2008-2009

La Commission européenne a fixé à 2008-2009 un grand rendez-vous pour faire le point sur l'organisation et le fonctionnement de la PAC. Ce sera l'occasion de dresser un « bilan de santé « des différentes OCM et de procéder à d'éventuels ajustements, en attendant la prochaine grande réforme de la PAC, prévue pour 2013. Il n'y a donc pas lieu de décider prématurément de modifier l'une d'entre elles, qui plus est pour des raisons semblant largement de nature conjoncturelle. Si le principe même de l'intervention dans le secteur maïs n'y devra pas être remis en cause, ses modalités pourront en revanche être à nouveau discutées, dans le cadre d'une concertation commune à l'ensemble des OCM, comme cela a été décidé entre chefs d'État et de gouvernements lors de la discussion sur les perspectives financières 2007-2013.

Cette remise en cause de l'OCM céréales, au surplus, fragiliserait grandement l'Union européenne vis-à-vis du marché mondial. En effet, les droits de douane permettant de réguler les importations en provenance des pays tiers sont assis sur les prix d'intervention, dont ils représentent 155 % de la valeur. Supprimer ces derniers aurait pour conséquence de démanteler ces protections communautaires, et donc de déstabiliser gravement le marché européen, alors que de gros pays producteurs comme les États-Unis n'ont aucune intention de se dessaisir des leurs. D'autre part, une telle suppression de l'intervention, en tant qu'elle modifierait le niveau de protection tarifaire du maïs, rendrait nécessaire sa discussion au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ; or, il ne semblerait pas souhaitable que l'Union européenne, qui a déjà consenti à beaucoup de concessions lors de la dernière réforme de la PAC, en accepte d'autres sans réelle contrepartie.

B. L'OPPORTUNITÉ D'UNE DISCUSSION SUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAFONNEMENT DES INTERVENTIONS

Les fluctuations fortes des marchés agricoles, que l'on peut imaginer croissantes au cours des prochaines années, justifient pleinement le maintien d'outils de régulation tels que la mise à l'intervention, comme l'ont souligné les responsables de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM) lors de leur audition par votre rapporteur. Il est indéniable cependant que cet instrument fait l'objet aujourd'hui d'utilisations non conformes à ses objectifs originels, servant davantage de débouché à une production non maîtrisée que de filet de sécurité exceptionnel.

Il paraît donc opportun de discuter, non du principe même de l'intervention, mais de ses modalités. Dans cette perspective, votre commission estime que la mise en place d'un plafond à l'intervention, d'ailleurs suggéré par la présidence allemande, peut constituer une réponse adaptée, permettant de responsabiliser les États producteurs et d'éviter qu'ils n'utilisent cet instrument comme un moyen privilégié d'écouler leur production.

Deux conditions doivent cependant être remplies, à cet égard. Tout d'abord, ce plafond ne doit pas être nul, quand bien même le mécanisme de l'intervention resterait « réactivable ». Par ailleurs, il ne doit pas être dégressif, car s'appliquant à des productions vouées, sur le long terme et en raison des gains de productivité attendus dans les nouveaux États membres, à progresser.

C. LA POSSIBILITÉ D'UNE RESTRICTION DES PÉRIODES D'INTERVENTION

En plus du plafonnement des mises à l'intervention, l'encadrement de cet instrument de régulation pourrait se faire par la définition de périodes précises d'ouverture durant l'année, de manière à éviter toute spéculation et de permettre aux marchés de retrouver leur équilibre naturel.

Cette proposition a notamment été avancée par la France et soutenue par le COPA-COGECA2(*), lequel propose que cette période d'ouverture de la mise à l'intervention soit écourtée et circonscrite à trois mois, du 1er mars au 31 mai de chaque année. Votre commission estime qu'il s'agit là d'une piste digne d'intérêt, propre à mieux recadrer le fonctionnement de l'intervention tout en maintenant son utilité dans les cas appropriés.

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Lors de sa réunion du mardi 17 avril 2007, votre commission des affaires économiques a examiné le texte présenté par son rapporteur. Après avoir adopté un amendement de précision rédactionnel présenté par M. Marcel Deneux, elle a adopté la proposition de résolution dont le texte suit, MM. Dominique Braye et Roland Ries votant contre.

* 2 Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne - Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne.