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Proposition de résolution concernant la révision du dispositif européen d'intervention sur le maïs

 

II. LES PROPOSITIONS DE RÉVISION DE L'OCM AVANCÉES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

A. LA PROPOSITION INITIALE DE SUPPRESSION DE L'INTERVENTION FORMULÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

En octobre 2006, le comité de gestion « céréales « a adopté, sur proposition de la Commission européenne, des mesures techniques durcissant la prise en charge à l'intervention, en fixant des critères de qualité plus rigoureux pour la conservation à long terme du maïs livré à l'intervention. Applicable depuis le 1er novembre 2006 mais non encore évaluée dans ses résultats, cette mesure devrait avoir pour effet de restreindre de façon notable les volumes de maïs éligibles à l'intervention.

Prenant modèle sur ce qu'elle avait déjà fait pour le seigle allemand, la Commission a décidé d'aller plus loin en déposant devant le Conseil, le 15 décembre 2006, une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant OCM dans le secteur des céréales (E 3371). Deux arguments ont été avancés à l'appui de ce texte. Tout d'abord, la volonté de fluidifier le marché, en incitant les producteurs à adapter leur activité à son évolution, et non aux anticipations d'achats des pouvoirs publics. La récente adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, perçue comme risquant d'aggraver les déviations des mécanismes d'intervention, n'a fait qu'accroître cette volonté. Ensuite, la nécessité de réduire les coûts de l'intervention pour les céréales : selon les estimations de la Commission, plus de 600 millions d'euros pourraient ainsi être économisés au cours de la période 2008-2014.

Discuté lors du Conseil « agriculture et pêche « du 29 janvier 2006, ce projet a été vivement critiqué par nombre d'États membres -dont la France-, qui ont ainsi constitué une minorité de blocage. Ces États, tout en partageant la volonté de la Commission de résoudre le problème provenant des surproductions hongroises de ces dernières années, ont estimé que le système de l'intervention pouvait être largement amélioré sans pour autant être supprimé. Divers dispositifs alternatifs, permettant de remettre le mécanisme d'intervention en phase avec ses objectifs initiaux, ont été avancés, tels que la baisse du prix d'intervention ou la fixation de plafonds quantitatifs.

B. LES PROPOSITIONS ALTERNATIVES DU CONSEIL

Devant l'hostilité manifestée à l'égard de la proposition de la Commission, la présidence allemande de l'Union européenne, désireuse de mettre un élément à son actif en matière agricole, a repris la main en avançant un projet de compromis lors du « comité spécial agriculture « (CSA) du 5 mars 2007. Selon ce dernier, une période transitoire serait d'abord mise en place pour les deux prochaines campagnes, caractérisée par un plafonnement des quantités mises à l'intervention (700.000 tonnes pour la campagne 2007-2008 et 500.000 tonnes pour celle de 2008-2009), réparties par État membre, la France se voyant octroyer un plafond de 10.000 tonnes pour chaque campagne. Ce projet prévoyait également de mettre définitivement fin à l'intervention pour la campagne 2009-2010, après qu'ait été réalisée une analyse d'impact lors du bilan de santé de la PAC en 2008-2009.

Cette proposition de compromis, qui ne revenait en fait qu'à différer la suppression de l'intervention, a fait l'objet d'un débat qui n'a pas abouti à la formation d'une majorité en sa faveur, même si elle a été globalement mieux accueillie que le projet initial de la Commission. Pour la France, elle semblait particulièrement difficile à admettre dans la mesure où notre pays se serait vu proposer 1,7 % du total du plafond alors que notre part dans la production communautaire est de 22 %, tandis que ces chiffres auraient été respectivement de 80 et 41 % pour les nouveaux États membres. Cela revenait à créer une distorsion, contraire aux principes mêmes de la PAC, entre deux catégories d'États membres : ceux qui ont réellement accès aux instruments de l'OCM et ceux en étant en grande partie privés.

S'en est suivi, de la part du Conseil, un nouveau projet de compromis non formalisé, présenté lors du CSA du 26 mars dernier, consistant à relever les plafonnements prévus pour les campagnes 2007-2008 et 2008-2009 à respectivement 1,2 millions de tonnes et 600.000 tonnes, puis à les réduire à une quantité nulle à partir de 2009, tout en conservant le principe d'une intervention et de sa possible activation par la Commission, en cas de « circonstances exceptionnelles «. L'Italie, les Pays-Bas, la Roumanie, la Suède, l'Espagne, le Portugal, la Finlande et Chypre se sont montrés favorables à cette proposition. En revanche, la France, la Hongrie, la Bulgarie, l'Autriche, la République tchèque, la Grèce et l'Irlande s'y sont opposées. La Suède, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont fait valoir qu'un tel compromis constituait une limite à ce qu'ils étaient en mesure d'accepter.