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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

2. Une option : la dévolution du patrimoine immobilier

L'article 24 du projet de loi autorise l'État à transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés ou mis à disposition, dès lors que ces établissements en font la demande.

Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, si cela s'avère nécessaire, d'une convention entre les parties visant à la mise en sécurité de ce patrimoine, après expertise contradictoire.