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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. UNE PREMIÈRE MARCHE ESSENTIELLE, QUI DOIT CONDUIRE À UN « NOUVEL ENGAGEMENT POUR L'UNIVERSITÉ »

Dans son récent ouvrage5(*), le Premier ministre estimait que : « La première urgence pour permettre aux universités de renouer avec l'excellence, consiste donc à modifier leur gouvernement. Il doit être fort et tenir sa légitimité, pour l'essentiel, des professeurs. Cette réforme est indispensable si nous voulons faire aboutir une revendication pressante des présidents d'université : l'autonomie. C'est-à-dire une certaine latitude dans la gestion, le financement, l'organisation de partenariats, mais également en matière de pédagogie. »

Votre commission se félicite que, dans cet esprit, le Gouvernement ait le courage de « s'attaquer » à une réforme qui a laissé plus d'un ministre sur le champ d'honneur, alors même - en vertu d'un paradoxe digne de notre pays -, qu'elle était réclamée par le plus grand nombre depuis bien des années.

Elle se réjouit, par conséquent, que d'importants leviers d'action et de modernisation soient donnés aux universités pour les aider à assumer leurs missions, essentielles pour l'avenir de notre pays, et les encourager à se moderniser dans ce but.

Elle forme cependant le voeu que ce texte ne soit que la première marche de l'échelle de la réussite pour nos étudiants. Franchir les autres étapes suppose, dans la concertation avec les autres partenaires sociaux, de braver quelques tabous et de s'attacher à la réussite de tous.

1. Un formidable élan pour une modernisation des universités

a) Une gouvernance enfin réformée

Avec un président aux pouvoirs plus affirmés, un conseil d'administration resserré et aux compétences à la fois élargies et mieux identifiées par rapport aux deux autres instances que sont le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire, l'université pourra mieux définir et mettre en oeuvre un véritable projet d'établissement, au service d'une stratégie ambitieuse.

b) Une autonomie désormais réelle

Réforme de la gouvernance et autonomie étant liées, cette dernière sera enfin réelle. En effet, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, le principe d'autonomie affirmé par les lois de 1968 et 1984 a gardé un caractère partiellement virtuel.

Le projet de loi a pour vertu d'allier souplesse et autorité en la matière, en s'adaptant de façon pragmatique à la diversité et à l'hétérogénéité des 86 universités que compte notre pays.

En effet, si la réforme des modes de gouvernance s'appliquera naturellement à toutes les universités dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi, celles-ci pourront, en revanche, choisir en partie le contenu et le rythme de leur marche vers « l'autonomie réelle ». Votre commission souscrit à ce principe : d'une part, totale liberté de choix dans les cinq ans à venir pour ce qui concerne les prérogatives en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines, et attribution automatique à l'issue de ce délai ; d'autre part, volontariat complet pour ce qui concerne la dévolution du patrimoine immobilier.

Rappelons que, déjà en 1998, M. Jacques Attali prônait une telle réforme : « Le président devra exercer à plein ses pouvoirs de gestion, notamment en matière d'affectation des locaux et des moyens aux équipes d'enseignement et de recherche, d'utilisation du patrimoine immobilier et foncier de l'établissement qu'il dirige et d'affectation des personnels qui dépendent directement de lui.».6(*)

De nombreuses mesures proposées vont dans le bon sens ; citons, par exemple la possibilité de créer et de fermer des filières de formation avec un contrôle de l'État ou le raccourcissement des délais de recrutement des enseignants-chercheurs.

Votre rapporteur s'est assuré que ces dispositions s'appliquaient bien dans le respect de l'autonomie aujourd'hui accordée à certaines composantes des universités. Tel est le cas notamment des instituts et écoles - comme les instituts universitaires de technologie - relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation (connu comme l'ancien article 33 de la loi de 1984), qui leur confère l'autonomie financière et la possibilité de se voir affecter directement par le ministre les crédits et les emplois qui leurs sont destinés. Pour ce qui concerne les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, de pharmacie et d'odontologie, qui bénéficient d'un régime dérogatoire en application de l'article L. 713-4 du code (connu comme l'ancien article 32 de la loi de 1984), l'article 12 du projet de loi tend à s'assurer que leur stratégie s'inscrit bien dans celle de l'université dans son ensemble.

S'agissant du renforcement du pilotage et de la gestion des personnels, il semble respecter le principe de l'autonomie des personnels universitaires. En effet, le principe à valeur constitutionnelle de l'autonomie des enseignants-chercheurs, qui garantit leur liberté intellectuelle, pédagogique et des règles liées à l'évaluation et à la carrière - seuls leurs pairs pouvant intervenir -, n'empêche pas que les universités puissent gérer leurs personnels.

Pour ce qui concerne la dévolution du patrimoine immobilier, le projet de loi reprend une proposition avancée par votre commission, dans le cadre du rapport7(*) de sa mission d'information sur le patrimoine immobilier universitaire.

Sur ce point également, le projet de loi répond donc pleinement aux attentes de votre commission. Elle rappelle cependant - et le rapport susmentionné s'en fait largement l'écho -, qu'une partie des bâtiments universitaires sont dans un état catastrophique. Les universités ne pourront donc sans doute pas toutes faire face aux frais considérables de remise en état qu'ils exigent. C'est pourquoi votre commission adhère à la proposition du Gouvernement de laisser à chaque établissement la faculté d'opter ou non pour la dévolution du patrimoine immobilier mis à sa disposition par l'État.

D'ailleurs, la quasi-totalité des immeubles utilisés par les établissements publics d'enseignement supérieur appartiennent à l'État, même si quelques établissements disposent de biens immobiliers propres (c'est-à-dire de biens leur appartenant en pleine propriété) ou utilisent des biens appartenant à des collectivités territoriales (tel est le cas, par exemple, de l'immeuble de la Sorbonne, qui appartient à la Ville de Paris).

* 5 « La France peut supporter la vérité », François Fillon, 2006.

* 6 Rapport de la commission présidée par M. Jacques Attali : « Pour un modèle européen d'enseignement supérieur » - mai 1998.

* 7 « Voyage au bout...de l'immobilier universitaire », Rapport an nom de la commission des affaires culturelles n° 213 (2002-2003), par la mission d'information présidée par le président de votre commission, M. Jacques Valade, et ayant pour rapporteur M. Jean-Léonce Dupont.