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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

b) Informer chaque année le Parlement des travaux du comité de suivi sur l'application de la loi

Votre commission vous propose une nouvelle rédaction de l'article relatif au comité de suivi, afin de préciser que les représentants du Parlement sont désignés par leurs assemblées respectives et de prévoir que le comité de suivi transmettra chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.