Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

4. Lutter contre le « localisme » s'agissant de la promotion des enseignants-chercheurs

Votre commission propose un amendement prévoyant que « nul ne peut être promu professeur des universités s'il n'a pas accompli une mobilité d'au moins deux ans dans sa carrière. »

En effet, l'une des critiques fréquemment portées contre les procédures de recrutement à l'université est leur caractère « localiste », avec tous les inconvénients que cela peut comporter, y compris en termes de qualité du recrutement et de fermeture des équipes sur elles-mêmes. Cette disposition obligera ceux qui veulent être promus dans le corps des professeurs à la mobilité.

5. Accorder également l'autonomie aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui le souhaitent

Votre commission propose que les EPSCP autres que les universités puissent également bénéficier des dispositions de la loi conférant l'autonomie. Votre rapporteur a été saisi d'une demande en ce sens, sachant que cette option continuerait à relever du volontariat de ces établissements, y compris à l'issue du délai de cinq ans applicable aux universités.

Rappelons qu'il existe environ 40 établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autres que les universités, dont 2 instituts nationaux polytechniques, 14 instituts et écoles extérieures aux universités (notamment les écoles centrales et les 3 universités de technologie), 18 grands établissements (dont le Collège de France, le Conservatoire national des arts et métiers, l'Institut d'études politiques de Paris, l'Ecole des hautes études en sciences sociales ou le Muséum national d'histoire naturelle), 5 écoles françaises à l'étranger et 4 écoles normales supérieures.

- Dans le même esprit, votre commission propose d'étendre à tous les EPSCP, la possibilité de recruter des étudiants. Il n'y a en effet pas de raison que seules les universités puissent bénéficier des possibilités qu'offre la loi. Les étudiants de ces établissements, ainsi que ces derniers, seraient sinon fondés à s'en plaindre.

6. Renforcer les outils de pilotage et de suivi

a) Inciter les établissements d'enseignement supérieur à mettre en place un outil de gestion et d'aide à la décision

Un certain nombre de critiques ont été formulées, y compris par la Cour des comptes, sur la gestion des universités. Compte tenu des nouvelles compétences et responsabilités qui leurs seront confiées, il est d'autant plus urgent de remédier aux insuffisances des outils dont un certain nombre disposent pour le contrôle de leur gestion ou pour leurs systèmes d'information.

C'est pourquoi votre commission souhaite que les universités se dotent d'un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. Cette disposition s'appliquerait également aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, puisqu'il est proposé qu'ils puissent aussi accéder à l'autonomie et exercer de nouvelles responsabilités, et qu'ils contractualisent pratiquement tous avec l'État.