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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

7. Rassurer les personnels et acteurs de l'université

a) Garantir la représentation des grands secteurs de formation au sein du conseil d'administration

Votre rapporteur comprend le souhait du Gouvernement de favoriser la constitution d'équipes de direction cohérentes au sein du conseil d'administration. Il s'interroge néanmoins sur l'opportunité et la pertinence d'un dispositif qui tend à donner une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, cette dernière participant en outre à la répartition proportionnelle au plus fort reste. Ce système lui semble favoriser un double risque : disciplinaire - en particulier dans les universités pluridisciplinaires - et clanique.

C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une représentation pertinente des grands secteurs de formation au conseil d'administration, les décisions de gestion ne pouvant pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié du secteur.

Par conséquent, votre commission vous proposera un amendement visant à limiter sensiblement ce risque en interdisant en quelque sorte la tentation d'une forme de « monopole » disciplinaire. Ainsi, l'un des grands secteurs de formation ne pourra pas exercer seul les compétences, dans la mesure où les listes devront permettre la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé.

b) Sécuriser le mode de recrutement des personnels agrégés

Votre commission estime que le projet de loi doit être précisé : il ne fait pas clairement apparaître que les procédures prévues pour le recrutement des enseignants-chercheurs (comité de sélection et « droit de veto » du président) ne peuvent s'appliquer s'agissant de la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement.

c) Clarifier les missions du comité technique paritaire

- Le fait de conférer au CTP créé dans les universités une compétence plus large que celles prévues par le droit de la fonction publique, pourrait laisser supposer que cette prérogative est exclusive des autres. Il n'en est évidemment rien, mais votre commission propose de faire référence au texte en vigueur dans la fonction publique, afin de clarifier l'interprétation que certains pourraient faire du texte proposé et rassurer ainsi les personnels concernés. Le CTP connaîtra donc également des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels, ainsi que des projets de statuts particuliers.

- Par ailleurs, un amendement visera à étendre la création de comités techniques paritaires à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).