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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

c) Conférer la personnalité morale à la Conférence des présidents d'université (CPU) et à la Conférence des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures

Votre commission souhaite aller au-delà du projet de loi et conférer la personnalité morale à ces conférences.

Elle donne suite ainsi à une revendication de longue date des présidents d'université. Ces conférences, qui pourront se constituer en association, pourront percevoir des subventions de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut, sous le contrôle de la Cour des comptes.

Cette autonomie leur permettra notamment de nouer des partenariats fructueux avec leurs homologues étrangers.