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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

B. LE « BIG BANG » COMPTABLE

1. Les comptes de l'État 2006 certifiés par la Cour des comptes moyennant une série de réserves substantielles

a) Le principe de la certification des comptes

Le troisième alinéa de l'article 27 de la LOLF dispose que « les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».

En application du 5° de l'article 58 de la LOLF qui précise le contenu de la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes, celle-ci est responsable de « la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ». Elle se réfère aux normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing) définies par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).

2006 est la première année d'application de cette disposition relative à la certification. On peut rappeler que celle-ci se définit comme l'opinion écrite et motivée que formule un organisme indépendant sur la conformité des états financiers d'une entité, dans tous ses aspects significatifs, à un ensemble donné de règles comptables.

b) 13 réserves substantielles

Pour ce premier exercice, comme l'indique la Cour des comptes, il convient de replacer les difficultés relevées dans un contexte qui tient pour une bonne part au caractère inachevé de la réforme budgétaire et aux délais nécessaires à la mise en place d'une informatique financière adaptée.

Les limitations générales à l'exercice de certification relevées par la Cour des comptes

« Les limitations générales tiennent, en premier lieu, aux systèmes d'information financière de l'État qui ne sont pas entièrement adaptés à la nouvelle comptabilité générale, ne permettent pas d'appliquer l'intégralité du référentiel comptable et ne ménagent pas systématiquement de chemin de révision permettant de remonter des états financiers aux opérations comptables d'origine et vice-versa. Elles découlent, en second lieu, des faiblesses des dispositifs de contrôle et d'audit internes à l'administration sur lesquels la Cour n'a pu que partiellement s'appuyer ; ces faiblesses actuelles n'ont pas permis d'abaisser suffisamment les risques d'erreurs significatives dans les comptes ».

L'opinion exprimée sur les comptes de l'État a été portée à la connaissance de votre commission des finances par M. Christian Babusiaux, président de la Première chambre de la Cour des comptes le mercredi 20 juin 2007.

La Cour des comptes « ne peut certifier sans réserve qu'au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'État, dans tous ses aspects significatifs, soit régulier, sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État au 31 décembre 2006. Mais compte tenu à la fois des travaux déjà réalisés par l'administration pour établir le premier compte général de l'État sans avoir bénéficié d'une période transitoire, des informations détaillées contenues dans ce document et des engagements pris pour lever à court ou moyen terme les incertitudes et réduire les limitations et les désaccords qui subsistent, la Cour formule sur le compte général de l'État arrêté au 31 décembre 2006 une certification assortie de 13 réserves substantielles ».

Ces réserves concernent :

- les systèmes d'information financière de l'État ;

- le dispositif de contrôle et d'audit internes ;

- les actifs du ministère de la défense ;

- les comptes des opérateurs ;

- les immobilisations corporelles et incorporelles spécifiques ;

- les contrats d'échanges de taux pour la gestion de la dette ;

- le compte des opérations de la Coface effectuées avec la garantie de l'État ;

- la section des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ;

- le réseau routier ;

- le parc immobilier ;

- les obligations fiscales ;

- les passifs d'intervention ;

- les comptes des Pouvoirs publics.

Un certain nombre de réserves devraient pouvoir être levées lors de la certification des comptes pour 2007.