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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

c) Des divergences d'interprétation avec l'administration et les auditeurs privés

Il convient de noter que, dans certains cas, il existe des conflits d'interprétation des normes comptables entre la Cour des comptes et les auditeurs privés.

Ainsi, la Cour des Comptes a émis une réserve sur le traitement comptable des contrats d'échanges de taux pour la gestion de la dette (swaps). La Cour des comptes estime que ces swaps sont spéculatifs car ils augmentent l'exposition de l'État au risque d'évolution ultérieure des taux. Le dispositif comporterait une prise de risque en anticipant sur l'évolution à venir des taux. Les modalités de mise en place, de gestion et de suivi des contrats d'échange de taux ne respecteraient pas les conditions prévues par la norme comptable n° 11.

Or, l'agence France Trésor souligne que le respect de la norme comptable n° 11 a été confirmé par deux grands cabinets d'audit : KPMG, auditeur contractuel de l'agence France Trésor au titre de l'article 113 de la loi de finances rectificative pour 2004, et PriceWaterhouseCoope, mandaté par la direction générale de la comptabilité publique. Selon ces auditeurs respectés, les contrats d'échange de taux correspondent bien à des opérations de macro-couverture, dont le traitement comptable apparaît conforme aux normes internationales.

A propos de certains sujets techniques, votre rapporteur général estime que le certificateur devrait s'appuyer sur des auditeurs internationaux afin de trancher certaines questions d'interprétation des normes comptables.