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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

2. La comptabilité patrimoniale : un outil encore à exploiter

Un des changements les plus importants introduits en matière comptable consiste, à côté de l'introduction d'une comptabilité en droits constatés, dans l'établissement d'une situation financière et patrimoniale de l'État.

a) Les spécificités des états financiers de l'État

Ainsi le présent projet de loi de règlement comporte-t-il, en annexe conformément à l'article 54 de la LOLF, le compte général de l'État qui prend la suite de l'ancien compte général de l'administration des finances.

Il convient, comme on l'a déjà souligné, de s'attacher plus aux variations qu'aux valeurs absolues.

Ainsi que cela a été indiqué en introduction, il faut tenir compte des « spécificités des états financiers de l'État », qui explique le « déséquilibre structurel » de son bilan.

Selon le compte général de l'État, « au bilan tout d'abord, contrairement à une entreprise, l'État ne dispose pas de capital social. Les produits de l'État sont essentiellement des produits régaliens, qui procèdent pour une grande part de la capacité de l'État à lever l'impôt. La capacité à lever l'impôt pourrait être considérée comme un actif incorporel. Par application des normes de l'État, cet élément n'est pas intégré au bilan de l'État car il n'est pas évaluable, situation que l'on retrouve dans les États étrangers. Enfin, l'État est aussi pourvoyeur de services qui ne dégagent pas en comptabilité de produits mesurables en contrepartie ».

b) Le bilan de l'État en 2006

Dans le bilan d'ouverture, l'actif et le passif étaient évaluées respectivement à 611 milliards d'euros et 1.112 milliards d'euros soit une situation nette négative de 501 milliards d'euros.

Mais, comme permet de le constater le tableau ci-dessous, plus significatives sont les variations d'un exercice à l'autre.

En millions d'euros

01/01/06

31/12/06

ACTIF IMMOBILISÉ

476.314

425.492

immobilisations incorporelles

25.638

25.511

immobilisations corporelles

292 166

232.051

immobilisations financières

158 510

167.930

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

81.929

87.228

TRÉSORERIE ACTIVE

42.223

17.098

COMPTES DE RÉGULARISATION

10.740

8.197

TOTAL ACTIF (I)

611.206

538.015

DETTES FINANCIÈRES

897.735*

893.936*

DETTES NON FINANCIÈRES

77.970

92.758

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

46.923

50.079

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

12.192

13.594

TRÉSORERIE

63.181

69.289

COMPTES DE RÉGULARISATION

14.443

11.503

TOTAL PASSIF (II)

1.112.443

1.131.159

SITUATION NETTE (I - II)

- 501.238

- 593.144

* Ces montants correspondent, bien entendu, à la seule dette de l'État. La dette de l'ensemble des administrations publiques a été en 2006, selon l'Insee, de 1.142,2 milliards d'euros, dont 883,9 milliards d'euros pour l'État, 90,5 milliards d'euros pour les organismes divers d'administration centrale, 127,3 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, et 40,4 milliards d'euros pour la sécurité sociale.

Source : compte général de l'État 2006

Ainsi, les principales variations ayant affecté les comptes 2006 résultent des mouvements ci-après :

- le transfert à titre gratuit de 17.000 kilomètres de voiries aux collectivités territoriales, soit une sortie d'actifs de 67 milliards d'euros ;

- les dotations, cessions, et revalorisations des participations, soit une augmentation nette des immobilisations financières de 13 milliards d'euros ;

- la diminution des créances liées aux prises en pension de titres de l'État, qui a entraîné une diminution de la trésorerie à l'actif de 28 milliards d'euros ;

- l'augmentation des acomptes reçus sur l'impôt sur les sociétés, qui a contribué à l'augmentation des dettes non financières à hauteur de 7 milliards d'euros.