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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

c) Les premiers éléments d'interprétation économique

Globalement on peut aussi faire les observations suivantes :

les « dettes non financières » de l'État, c'est-à-dire ses dettes à l'égard de tiers (fournisseurs, ménages, entreprises, collectivités territoriales, etc.) s'élevaient à 93 milliards d'euros à fin 2006, en augmentation de près de 20 % sur un an : cet accroissement de 15 milliards d'euros, qui témoigne des retards de paiement de l'État est sensiblement supérieur à la baisse de la dette financière de l'État en 2006 qui s'est élevée à 3,8 milliards d'euros ;

les « provisions pour risques et charges « sont estimées, de leur côté, à 50 milliards d'euros à la fin 2006, en augmentation de 3 milliards d'euros par rapport aux quelque 47 milliards inscrits au bilan d'ouverture Dans ce total les provisions pour risques s'établissaient à 6,7 milliards d'euros et concernent pour une très large part les litiges, qui portent principalement sur les litiges liés à l'impôt et les litiges communautaires.

Quant aux provisions pour charges, qui se situent au niveau de 40 milliards d'euros, elles recouvrent des dettes extrêmement diverses15(*).

On note que les travaux vont se poursuivre afin de fiabiliser des montants non disponibles à ce jour pour certaines catégories de provisions (désamiantage, démantèlement et dépollution), ce qui justifie la simple mention actuelle de l'obligation dans l'annexe sans comptabilisation, ou en vue d'examiner la possibilité d'inclure les Comptes Épargne Temps.

Ces différents passifs sont à surveiller dans la mesure où, tôt ou tard, ils entraîneront pour l'État une charge sans contrepartie.

Sur longue période, et selon les données de comptabilité nationale qui ne sont pas sensibles aux modifications de périmètre, la « richesse nette » de l'État, c'est-à-dire la différence entre ses actifs et ses passifs, s'est dégradée, depuis 1995, de 286 milliards d'euros, soit 8,8 points de PIB. Il y a là la conséquence, d'une part, de l'accumulation persistante de déficits élevés qui sont venus gonfler la dette de l'État, d'autre part du fait que la dette n'a pas eu pour contrepartie, à la différence de celle des collectivités territoriales, un effort spécifique en matière d'investissement.

d) Les engagements hors-bilan

Enfin on note que la comptabilité générale retrace en annexe au bilan de l'État ses « passifs éventuels », plus connus sous l'appellation d'« engagements hors-bilan ».

Les engagements hors-bilan de l'État récapitulé dans le compte général de l'État, se composent essentiellement des engagements pris dans le cadre d'accords bien définis ainsi que des engagements de retraite des fonctionnaires et agents publics relevant de régimes spéciaux.

Le mode d'évaluation d'un engagement hors-bilan dépend des caractéristiques propres à sa catégorie :

- s'il s'agit d'un engagement pris dans le cadre d'accords, l'inscription s'effectue pour le montant total de la garantie accordée ;

- s'il s'agit d'un engagement découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l'État ou résultant d'une obligation reconnue par l'État pour lesquels les conditions de comptabilisation des provisions ne sont pas vérifiées, l'évaluation consiste, quand cela est possible, à fournir soit une estimation à l'intérieur d'une fourchette soit le montant maximum du risque ;

- s'il s'agit des engagements de retraite, l'évaluation sera effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées16(*) permettant d'estimer les avantages du personnel et en particulier les avantages de retraites du régime actuel des fonctionnaires de l'État.

Les engagements de retraite des fonctionnaires sont évalués à 941 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Par ailleurs, les besoins de financement des régimes spéciaux subventionnés par l'État sont évalués à 230 milliards d'euros.

Du fait de leur hétérogénéité - il s'agit notamment de garanties d'emprunts de fondement très variable, de contrats de co-financement et notamment les contrats de plan ou les accords de partenariat publics-privés17(*), d'engagements de retraite -, ils ne peuvent faire l'objet d'une totalisation significative sur le plan économique.

* 15 Et notamment: provision pour charge au titre des Comptes Epargne Logement (CEL) et des Plans Epargne Logement (PEL), provision pour charge au titre des majorations de rentes viagères à la charge de l'État et versées par les compagnies d'assurance et les mutuelles de l'année N à hauteur de 12,6 milliards d'euros, des obligations fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés reportables, pour près de 5,1 milliards d'euros au bilan d'ouverture, engagements de l'État au titre des indemnités versés aux orphelins des victimes des actes antisémites et des actes de barbarie durant la seconde guerre évalués à 1,2 milliard d'euros à l'ouverture, les à l'égard des bénéficiaires des mesures gérées par le CNASEA pour 2,6 milliards d'euros, les contributions au régime de retraite de la SNCF, RATP, ENIM, CANSSM et SEITA évaluées à 4,3 milliards d'euros, la contribution de l'État au désendettement de la SNCF et RFF pour 1,4 milliard d'euros.

* 16 Selon le compte général de l'Etat 2006, la méthode des unités de crédit projetées consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions acquises qui seront versées aux retraités et aux actifs présents à la date de l'évaluation. Les pensions futures des actifs, évaluées sur la base de leur évolution de carrière. Le calcul des engagements ne concerne que les personnes présentes à la date de la référence (les recrutements futurs n'interviennent pas dans le calcul). De même, la carrière des actifs au cours du temps est prise en compte. Les dates de départ en retraite sont évaluées à l'aide des taux de départ en retraite observés au jour de l'évaluation. Les indices et taux de liquidation retenus pour le calcul des pensions futures sont ceux observés au jour de l'évaluation avec prise en compte d'une progression du salaire moyen. Un taux d'actualisation est appliqué correspondant au taux des obligations de l'État à long terme.

* 17 Les engagements financiers souscrits par l'Etat dans le cadre de procédures contractuelles résultent notamment des contrats de plan Etat-régions (CPER) et des contrats de partenariat public-privé (PPP). Sur la période 2000-2006, les CPER représentaient pour l'Etat des engagements de 19,5 milliards d'euros. A fin 2006, le taux de mise en place de ses crédits a été évalué à 80,7 %. Les procédures contractuelles en cours sur le volet territorial des CPER 2000-2006 continueront d'être mises en oeuvre et s'achèveront au plus tard le 31 décembre 2007.