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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

e) Le compte de résultat de l'État en 2006

Le compte de résultat de l'État est présenté en trois parties : un tableau des charges nettes, un tableau des produits régaliens nets et un tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice.

Tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice 2006

(en millions d'euros)

Charges de fonctionnement nettes

148.160

Charges d'intervention nettes

128.848

Charges financières nettes

25.338

Charges nettes

302.346

Produits fiscaux nets

282.841

Autres produits régaliens nets

3.794

Ressources propres du budget de l'U. E. basées sur le PNB et TVA

-15.908

Produits régaliens nets

270.727

Solde des opérations de l'exercice

- 31.619

Source : compte général de l'État 2006

Le solde des opérations de l'exercice correspond à la différence entre les produits régaliens nets et les charges nettes. Il s'établit à - 31,6 milliards d'euros en 2006, à comparer aux 39 milliards d'euros du déficit du solde d'exécution budgétaire.

Selon le compte général de l'État, les différences entre ces deux résultats correspondent principalement à :

-la prise en compte de charges à payer, produits à recevoir, charges constatées d'avance, et produits constatés d'avance en comptabilité d'exercice, et non en comptabilité budgétaire. En effet c'est l'application du principe des droits constatés qui entraîne la comptabilisation de ces charges et produits dans la comptabilité d'exercice ;

- la comptabilisation des dotations aux amortissements, provisions, et dépréciations en comptabilité d'exercice, qui n'existent pas en comptabilité budgétaire. Ces notions d'amortissements, de provisions, et de dépréciations ne correspondent pas à des flux réels d'encaissements ou de décaissements, et n'ont donc pas lieu d'être constatées en comptabilité budgétaire ;

- la prise en compte des investissements pour l'élaboration du résultat en comptabilité budgétaire et non en comptabilité d'exercice. En effet en comptabilité d'exercice, les investissements sont considérés comme un actif durable qui vient accroître la valeur patrimoniale de l'État, et sont à ce titre comptabilisés non pas comme une charge au compte de résultat, mais comme une immobilisation à l'actif du bilan.