EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 18 juillet 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur,et en réponse à Mme Maryse Bergé-Lavigne qui s'était enquise des mécanismes concrets prévus par l'accord, et à M. Robert Bret qui s'interrogeait sur la nature des investissements visés par ce texte, M. André Vantomme, rapporteur, a rappelé que l'accord présentait l'avantage d'organiser le transfert de technologies « propres », mises au point par les pays ayant les ressources nécessaires pour les développer, au profit de pays moins avancés. Les montants financiers ainsi mobilisés profiteront aux secteurs de la recherche et du développement, dans chacun des pays partenaires.
Suivant l'avis du rapporteur , la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
L'accord franco-mexicain sur le mécanisme de développement propre fixe un cadre, jusqu'à présent inexistant, relatif à la politique d'investissement de la France au Mexique dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Il permet ainsi à nos entreprises de déposer des projets auprès du comité exécutif du MDP et de bénéficier des crédits d'émissions générés après leur validation et leur mise en oeuvre.
Il constitue par conséquent une incitation à développer la coopération franco-mexicaine dans le domaine des mécanismes de flexibilité. Il doit notamment donner aux industriels français un signal politique fort sur l'importance que les deux gouvernements accordent à des investissements sobres en carbone, susceptibles de contribuer aux efforts de réduction des GES.
Les récentes décisions entérinées à la 11ème conférence des Parties à Montréal ont donné une pleine capacité juridique aux mécanismes de flexibilité mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. L'officialisation de cet accord bilatéral vient compléter les instruments nécessaires au développement du marché du carbone et des outils d'investissements qui s'y rattachent. Il permet de renforcer la validité de l'approche voulue dans le cadre du protocole de Kyoto, consistant à conjuguer contraintes de réduction de GES et outils d'incitation à ces réductions.
Cet accord permet en outre de valoriser les efforts de financement consentis par ailleurs par la France au titre des contributions volontaires effectuées dans le cadre de la convention climat. Ces contributions soutiennent et développent l'activité des organes de gestion des mécanismes de flexibilité (conseil exécutif du MDP) en charge de l'enregistrement et de la gestion des projets d'investissement issus des mécanismes de flexibilité.
La mise en place des différentes mesures prévues dans le texte n'implique aucune adaptation de notre droit interne et n'a pas de conséquences budgétaires. Ces mesures engagent simplement les administrations respectives à fournir leurs meilleurs efforts pour contribuer à un renforcement de la coopération franco-mexicaine en application de l'article 12 du protocole de Kyoto.
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3274- Douzième législature.
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.