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Proposition de loi relative à la simplification du droit

 

N° 36

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la simplification du droit ,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 177, 244 et T.A. 38

Sénat : 20 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 17 octobre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Bernard Saugey, la proposition de loi n° 20 (2007-2008) relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2007.

Après avoir jugé nécessaire de poursuivre le chantier de simplification de notre législation, engagé par les lois de 2003 et 2004, M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale étaient inspirées par de nombreuses études préalables et devaient bénéficier aux particuliers, aux entreprises et aux administrations publiques. Il a par ailleurs salué l'abrogation par les députés de 126 lois obsolètes et l'obligation faite aux autorités administratives d'abroger les textes réglementaires illégaux ou sans objet.

Après un large débat, la commission a adopté 14 amendements ayant principalement pour objet :

- de limiter aux concubins et aux partenaires d'un Pacs le champ de la dérogation au monopole reconnu aux avocats en matière d'assistance et de représentation des parties en justice (article 2) ;

- d'autoriser la saisine directe du Médiateur de la République (article additionnel après l'article 2) ;

- de garantir l'égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale (article additionnel après l'article 2) ;

- de clarifier la procédure de réclamation motivée formée par un contrevenant à la suite de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée (article additionnel après l'article 2) ;

- de préciser que toute opposition administrative doit comporter la nature et la date de la créance ou de la condamnation pécuniaire, afin d'informer parfaitement le redevable sur le fondement de la procédure engagée à son encontre (article additionnel après l'article 2) ;

- de supprimer les dispositions relatives aux vacations funéraires, afin de préserver la cohérence de la proposition de loi relative à la législation funéraire adoptée à l'unanimité par le Sénat en juin 2006 (article 7) ;

- de sécuriser les décisions relatives aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'utilisation des sols prises par les maires et les présidents d'EPCI depuis le 1er octobre 2007 (article 7 quater) ;

- de prévoir l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance, afin que des personnes ne découvrent plus, par hasard, à l'occasion d'une demande de copie intégrale de leur acte de naissance pour obtenir un passeport, qu'elles ont été adoptées (article additionnel après l'article 5).

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.