Projet de loi de finances pour 2008 : Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État

Rapport général n° 91 (2007-2008) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2007

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• UN DÉLAI DE RÉPONSE INSATISFAISANT AUX QUESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES
  
• I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
  
  • A. UNE ORGANISATION INCHANGÉE PAR RAPPORT À 2007
    
    • 1. Le périmètre des crédits : une mission regroupant quatre programmes
      
    • 2. La nature des crédits : deux programmes de la mission (« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et « Appels en garantie de l'Etat ») regroupent des crédits évaluatifs
      
      • a) Une organisation commandée par la LOLF
        
      • b) Le régime des crédits évaluatifs
        
  • B. 42,44 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008
    
    • 1. Avec 12 % du total des crédits de paiement, la troisième mission la plus importante du budget par le volume
      
    • 2. Des programmes et des actions très inégalement dotés
      
  • C. REVUE DES PROGRAMMES
    
    • 1. Le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » : 96 % des crédits
      
      • a) 40,796 milliards d'euros pour 2008
        
        • (1) Une augmentation de la charge de la dette (+ 4 %) dans un contexte de financement dégradé par rapport à 2007
          
        • (2) Une charge stable pour la dette financière non négociable (6 millions d'euros)
          
        • (3) Une trésorerie excédentaire
          
      • b) Une mesure de la performance satisfaisante, complétée pour 2008 par un objectif d'optimisation de la gestion de la trésorerie
        
    • 2. Le programme « Appels en garantie de l'Etat »
      
      • a) 287,65 millions d'euros pour 2008
        
      • b) Une mesure de la performance inchangée par rapport à 2007, se heurtant aux mêmes limites
        
    • 3. Le programme « Epargne »
      
      • a) 1,129 milliard d'euros pour 2008
        
      • b) Une mesure de la performance inchangée par rapport à 2007, encourant les mêmes critiques
        
    • 4. Le programme « Majoration de rentes »
      
      • a) Des crédits en légère décroissance ( 3 %) par rapport à 2007, du fait de la fermeture des dispositifs retracés
        
      • b) Un programme légitimement dépourvu d'objectif de performance
        
• II. LE COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »
  
  • A. UNE ORGANISATION RÉNOVÉE EN 2007
    
    • 1. Création, nature et fonction du compte
      
      • a) Une création prévue par la LOLF
        
      • b) Un compte d'affectation spéciale au régime particulier
        
      • c) Le « tableau de bord » des seules opérations patrimoniales de l'Etat actionnaire
        
    • 2. L'architecture de la mission correspondante
      
  • B. LES CRÉDITS ET LA PERFORMANCE DE LA MISSION PRÉVUS POUR 2008
    
    • 1. Une prévision du niveau de crédits (5 milliards d'euros) sans signification véritable quant aux futures privatisations
      
    • 2. Une répartition des crédits à plus de 80 % en faveur du désendettement public
      
      • a) 800 millions d'euros destinés aux opérations en capital des entreprises détenues par l'Etat
        
      • b) Plus de 80 % des crédits consacrés au désendettement de l'Etat et de ses établissements publics
        
    • 3. Une mesure de la performance satisfaisante, améliorée à la marge
      
• III. LE COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
  
  • A. UNE ORGANISATION RÉNOVÉE EN 2007
    
    • 1. Création, nature et fonction du compte
      
      • a) Une création inspirée par le Parlement
        
      • b) Un compte d'affectation spéciale « de droit commun »
        
      • c) Le « tableau de bord » des opérations patrimoniales de l'Etat propriétaire, outil en devenir d'une politique encore à construire
        
    • 2. L'architecture de la mission correspondante
      
  • B. LES CRÉDITS ET LA PERFORMANCE DE LA MISSION PRÉVUS POUR 2008
    
    • 1. Un niveau de crédits (600 millions d'euros) reflétant une prévision de cessions en hausse de 20 % par rapport à 2007
      
    • 2. Une répartition des crédits conforme aux taux d'intéressement aux ventes des administrations affectataires
      
    • 3. Une mesure de la performance faisant l'objet d'aménagements marginaux, et qui doit être étoffée dans l'avenir
      
    • 4. Un amendement « d'appel », en vue de progresser vers la création d'un programme dédié aux travaux immobiliers
      
• « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT », « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT », « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT » : SCHÉMA D'ARTICULATION EN 2008, D'APRÈS LES PAP RESPECTIFS ANNEXÉS AU PRÉSENT PLF
  

• AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• L'EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION