C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Il convient tout d'abord de saluer la prise en compte du souhait de votre commission des finances de voir apparaître des informations concernant l'âge moyen de la radiation des cadres et la durée moyenne de cotisation au sein des régimes subventionnés par le présent programme (SNCF et RATP). De tels indicateurs étaient mis en place pour les retraites de la fonction publique et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (qui constituent les deux premiers programmes du compte d'affectation spéciale « Pensions »). Ils peuvent alimenter la réflexion sur l'évolution des régimes concernés.
Toutefois, les deux fonds paritaires gestionnaires du congé de fin d'activité, la SNCF et la RATP, doivent poursuivre l'optimisation des moyens dont ils disposent afin de garantir le meilleur service à l'usager tout en minimisant la dépense du contribuable .
Et à cet égard, la mesure de la performance du programme est problématique à double titre :
. les prévisions n'apportent pas de perspectives d'amélioration de la performance. Au mieux, il s'agit de maintenir un niveau de gestion ;
. pour ce qui concerne les « cibles » associées aux différents indicateurs et des prévisions pour les années en cours, il est frappant de constater que les cibles 2009 n'apparaissent pas plus ambitieuses que la prévision pour 2007 et les réalisations de 2005 et 2006. Dans ces conditions, le coût unitaire d'une primo-liquidation des retraites de la SNCF ne s'inscrit pas en baisse dans la cible à atteindre en 2009. Quel message est donc adressé à la nouvelle CPRPSNCF ? Les coûts de gestion de la caisse de retraite de la RATP sont annoncés en hausse. Pour réaliste que puisse être l'exercice de prévision, il convient de s'interroger sur un certain manque de volontarisme dans la fixation des objectifs et, en corollaire, une approche « prudentielle » de l'exécution.
Par ailleurs, il faut noter l'absence, déjà signalée lors de l'examen du PAP 2007, de toute mesure de l'efficience de la gestion pour le congé de fin d'activité des conducteurs du transport routier.
Enfin, la répartition des crédits dans le programme est particulièrement déséquilibrée, pour 97,3 % au profit de l'action n° 2 « Régimes de retraite des transports terrestres ». Cette présentation nuit à la lisibilité des crédits affectés aux différents régimes de retraites alors même que la SNCF et la RATP font l'objet d'une mesure de performance distincte. Votre commission des finances demande que la prochaine maquette budgétaire distingue ces régimes spéciaux dans des actions différentes .
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Les principales observations de votre commission des
finances sur le programme 198
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